Le désormais réputé « rapport Gallois » contenait plusieurs mesures sociales, que le gouvernement actuel a retenu sauf une concernant la baisse des cotisations sociales.
A sa place, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a souhaité la mise en place rapide d’un CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi).
Sa présentation a été faite sur un document nommé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » du 6 novembre 2012
Son entrée en vigueur a été confirmée par la publication de la loi de finances rectificative pour 2012.
LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 30/12/2012
Les informations de base
Entreprises concernées | Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées, d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié. :
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Salariés concernés | Sont concernés par le CICE :
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Salariés aux statuts particuliers | Les dirigeants2 situations possibles :
Les stagiairesLes rémunérations (communément appelées gratifications) sont expressément exclues du dispositif CICE. Salariés mis à dispositionC’est l’entreprise qui met à disposition un salarié dans une autre entreprise, et qui le déclare aux organismes sociaux en prenant à charge les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise qui bénéficie de la mise à disposition n’est pas éligible au CICE, au titre du salarié « mis à disposition », y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur d’origine. Salariés détachésLes entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l’étranger ayant le statut de « salariés détachés », peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent. L’assiette du CICE est modifiée par la diffusion du 26/02/2013, les indemnités d’expatriation n’étant plus exclues. Il est en outre précisé que les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Le CICE est attribué y compris lorsque les rémunérations sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. Salariés en alternanceLes salaires versés aux apprentis et aux contrats de professionnalisation bénéficient du CICE. Salariés en contrats aidésSont éligibles au CICE, les contrats aidés prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134L5134-66 du code du travail. L'aide financière de l'État accordée à ce type de contrats, doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. |
Cumul avec d’autres dispositifs ? |
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Assiette du CICE et taux
Assiette du CICE | Principe général : une référence annuelle Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. |
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Assiette du CICE : cas particuliers | Salariés affectés en partie à des activités imposéesLa rémunération à prendre en compte est alors proratisée. Exemple : un salarié est affecté à des activités imposées que l’on suppose représenter 30% de son activité. La rémunération qui sera comparée à un plafond de 2,5 fois le SMIC annuel (lui-même proratisé) sera égale à : Montant total de la rémunération annuelle x 30% Entreprises qui appliquent la DFS (abattement)Dans ce cas, il convient de noter que :
ApprentisLe CICE est calculé sur la rémunération versée et non la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales. |
Taux du CICE | Le taux du CICE est fixé à :
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Les différents « recalculs » du SMIC
Compte tenu du nombre très important de cas nécessitant un « recalcul » du SMIC, tous les cas ne sont pas abordés dans le présent tableau mais figureront de façon détaillée et chiffrée sur notre outil RH à venir prochainement. | |
Valeur du SMIC de référence | SMIC mensuel et annuel
En cas de modification du SMIC horaire en cours d’année, le SMIC annuel prend en compte toutes les périodes (période avec valeur SMIC 1 + périodes avec nouvelle valeur SMIC horaire). Salariés à temps plein
Salariés à temps plein faisant des heures supplémentaires
Salariés à temps partiel
Salariés à temps partiel faisant des heures complémentaires
Salariés effectuant des activités partiellement imposées
Salariés en régime d’heure d’équivalenceSi les heures d’équivalence font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale : Dans ce cas, le SMIC est corrigé en fonction de la durée d’équivalence comme suit (supposons une durée d’équivalence fixée à 39 heures) :
Si un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence
Salariés en suspension du contrat de travail
Entrée ou sortie en cours d’année
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