ACS
Vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).
CSS
La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). C'est une complémentaire santé (mutuelle) sans participation financière si vos revenus sont inférieurs aux seuils de ressources de la CMU-C.
Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources. Elle ouvre aux anciens bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) les mêmes droits, avec une faible participation financière.
Conditions de ressources et participation
Vérifié le 4 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Catégorie 1 : personne qui était bénéficiaire de la CMU-C
Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS sans participation financière | ||
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 8 951,00 € | 9 962 € |
2 personnes | 13 427 € | 14 944 € |
3 personnes | 16 112 € | 17 932 € |
4 personnes | 18 797 € | 20 921 € |
Par personne en + | 3 580 € | 3 985 € |
Catégorie 2 : personne qui était bénéficiaire de l’ACS
Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière | ||
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
1 personne | 12 084 € | 13 449 € |
2 personnes | 18 126 € | 20 174 € |
3 personnes | 21 751 € | 24 209 € |
4 personnes | 25 376 € | 28 244 € |
Par personne supplémentaire | 4 834 € | 5 380 € |