Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2012
Toute mise à la retraite par l'employeur d'un salarié entraine le versement d'une contribution patronale.
La LFSS 2012 a modifié l'article du Code de la Sécurité Sociale concernée, mais le taux reste identique.
Son taux est de :
- 50% à partir du 01/01/2009
Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.
Article L137-12
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.