Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2015
Sans indication contraire, et en application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale.
Cette disposition était applicable en 2013 et perdure au titre de l’année 2015.
Cette contribution est confirmée par le code de la Sécurité sociale, dans son article L 137-12.
Article L137-12
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
NOTA:
Conformément au IX de l'article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les dispositions de l'article L. 137-12 sont applicables aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
Son taux est de :
- 50% à partir du 01/01/2009
Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.
Article L137-12
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.