Contribution sur indemnité de mise à la retraite 2020
Sans indication contraire, et en application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale.
Cette disposition était applicable en 2017 et perdure au titre de l’année 2020.
Cette contribution est confirmée par le code de la Sécurité sociale, dans son article L 137-12.
Article L137-12
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
Son taux est de :
- 50% depuis le 01/01/2009
Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.