Cotisations AGIRC 2017 (Caisse retraite cadres) 2017

La publication du plafond de sécurité sociale au JO du 13 décembre 2016 et la diffusion des circulaires ARRCO et AGIRC en date du 10 octobre 2016, nous permettent de proposer les tableaux de cotisations en vigueur pour 2017. 

Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre 2016

Article 1 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 269 euros ;

- valeur journalière : 180 euros.

Circulaire 2016-4-DT AGIRC Sujet : Valeur du point à compter du 1er novembre 2016, salaire de référence et GMP pour l’exercice 2017, du 10 octobre 2016

Circulaire 2016-2-DT ARRCO Sujet : Valeur du point à compter du 1er novembre 2016, salaire de référence pour l’exercice 2017, du 10 octobre 2016

​Salariés concernés

Sont obligatoirement affiliées les catégories suivantes :

• Ingénieurs et cadres, selon l’article 4 de la convention collective ;
• ETAM qui relèvent de l’article 4 bis de la même convention collective ;
• Personnel bénéficiant de l’article 36 (selon un accord collectif). 

​Quelques informations concernant le régime des cotisations en 2017

Selon l’ANI du vendredi 16 octobre 2015, les mesures suivantes entrent en vigueur au 1^er janvier 2017 : 

• La CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) reste active pendant 3 ans, au taux inchangé de 0,35% (cotisation recouvrée par l’AGIRC, taux salarial : 0,13% et taux patronal : 0,22% sur les tranches A+B+C) ;
• Renouvellement du taux d’appel de 125% ;
• Extension de la cotisation AGFF à la tranche C (en 2015, cette cotisation était appelée sur les tranches 1 et 2 par l’ARRCO pour les salariés non-cadres, et par l’ARRCO sur la tranche A pour les salariés cadre et enfin par l’AGIRC sur la tranche B uniquement sur les salariés cadres).

​Création d’un régime unique à partir de 2019

Selon l’ANI du vendredi 16 octobre 2015, une fusion des régimes de l’ARRCO et de l’AGIRC est annoncée pour 2019. 

Cette fusion permettra d’aboutir à la création d’un régime unique unifié.

Il est ainsi annoncé un pilotage de ce régime à 2 niveaux, sur le niveau des réserves :

1. « Stratégique » par les partenaires sociaux ;
2. Et « tactique » par les Conseils d’administration.

​Autres mesures annoncées pour 2019

Une fusion des tranches 2 et tranche B est annoncée.

• Rappel, la tranche 2 concerne les cotisations des non-cadres recouvrées par l’ARRCO, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 3 PMSS ;
• La tranche B concerne les cotisations des cadres recouvrées par l’AGIRC, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 4 PMSS.

D’autre part, cette fusion des tranches B et 2 permettrait de passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés. 

Le taux d’appel des cotisations serait porté à 127% (au lieu de 125% actuellement), sur les tranches A, B et C.

Circulaire 2016-4-DT AGIRC Sujet : Valeur du point à compter du 1er novembre 2016, salaire de référence et GMP pour l’exercice 2017, du 10 octobre 2016

Circulaire 2016-11-DRJ ARRCO-AGIRC sujet : paramètres 2017, du 16 décembre 2016