Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2017

Rarement nous n’aurons connu autant de modifications sur les dispositions à prendre en considération sur le régime social particulier propre aux auto-entrepreneurs.

La dernière modification en date provient de la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, mettant en place le nouveau régime de baisse des cotisations maladie des indépendants au JO du 10 mars 2017.

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du  10 mars 2017 

​Le principe de base

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».

​Seuils chiffre d’affaires

Catégorie 1 : ventes marchandises 

• Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
• Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. 

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

Catégorie 2 : prestations de services 

• Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
• Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. 

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

Extrait publication de l’administration fiscale en date du 10 février 2017 : 

ACTUALISATION TRIENNALE DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA, DU RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION (RSI) ET DES RÉGIMES DES BÉNÉFICES AGRICOLES

Les seuils de franchise en base de TVA, du RSI et des régimes des bénéfices agricoles ont été actualisés au 1er janvier 2017.

Le mécanisme d’actualisation de ces seuils a été modifié par l’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (franchise en base et RSI) et par l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (bénéfices agricoles) en prévoyant une actualisation triennale des seuils, et non plus annuelle, la première devant intervenir le 1er janvier 2017.

Selon les dispositions de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour les seuils de la franchise en base, du VI de l’article 69 (bénéfices agricoles), du II bis de l’article 302 septies A et du VI de l’article 302 septies A bis (RSI) du code général des impôts (CGI), les seuils actualisés sont les suivants :

​Taux cotisations sociales

L’article 4 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, décret qui met en place le dispositif de réduction de la cotisation maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants (prévu par la LFSS 2017), procède à une mise à jour des taux de cotisations auto-entrepreneurs indiqués à l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale. 

C’est donc le nouveau tableau qui suit qui doit désormais être pris en considération : 

Article D131-6-1 (version en vigueur depuis le 11 mars 2017)

Modifié par Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

d) 22,7 % dans les autres cas.

NOTA : 

Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Extrait du décret:

Article 4  
I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à : 
« a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 
« b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ; 
« c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; 
« d) 22,7 % dans les autres cas. » 
II.-L'article D. 131-6-3 du même code est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et, au même alinéa, les mots : « les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 131-6-1 » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. » 
III.-L'article D. 131-6-2 du même code est abrogé.

Abrogation article D 131-6-2 

Le même article 4 du décret 2017-301 du 8 mars 2017 abroge l’article D 131-6-2 qui prévoyait l’application d’un taux de 23% pour les professionnels libéraux affilés à la CIPAV. 

Article D131-6-2

Modifié par Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 7

Abrogé par Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %.

NOTA : Conformément à l'article 10 II du décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions de l'article D. 131-6-2 dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret : le taux de la cotisation est fixé à 22,9 %.

​Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Les taux en vigueur en 2015 sont reconduits à l’identique en 2017, soit :

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

​Taux de charges fiscales

Sous réserve d’un certain niveau de revenus, l’auto-entrepreneur peut (s’il le désire) opter pour un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu. 

​Taxe pour fais de chambre consulaire

En 2017, les auto-entrepreneurs vont devoir acquitter la taxe au profit des CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) ou des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).

Précisons que cette taxe correspond à un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires, taux différent selon le type d’activité.

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres). 

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Mise à jour le 01.01.2015

À partir de 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA), selon les articles 1600 à 1601 B du code général des impôts. La taxation sera proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur. Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

​Coûts globaux