Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2019
Le principe de base
Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).
L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».
Ainsi que l’indique l’UAE (Union des Auto-Entrepreneurs) dans le cadre de son observatoire, plus de 2 millions de créations d’entreprises sous le régime « auto-entrepreneur » ont été enregistrés depuis la création du régime.
Seuil éligibilité régime micro-entreprise
Catégorie 1
| Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2019 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 170.000 € |
| Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
| Seuils annuels en vigueur sur 2019 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2019 |
| Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 70.000 € |
| Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
Seuil franchise de TVA
Catégorie 1
| Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2019 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 82.800 € ou 91.000 € si le CA de N-2 ≤ 82.800 € |
| Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
| Seuils annuels en vigueur sur 2019 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2019 |
| Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 33.200 € ou 35.200 € si le CA de N-2 ≤ 33.200 € |
| Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
Article 293 B
Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
- – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
- a) 82 800 € l'année civile précédente ;
- b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
-
a) 33 200 € l'année civile précédente ;
-
b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
-
– 1. Le I cesse de s'appliquer :
-
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;
-
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.
-
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. (…)
Taux cotisations sociales
| Activités | Nouveaux taux en 2019 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,00 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,00 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % |
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
| Activités | Taux en vigueur en 2019 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,1 % |
| Autres prestations de services artisanales | 0,3 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) | 0,2 % |
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales).
Taux de charges fiscales
| Activités | Taux en vigueur en 2019 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 1,00 % |
| Autres prestations de services artisanales | 1,70 % |
| Autres prestations de services commerciales | |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 2,20 % |
Taxe pour fais de chambre consulaire
Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).
| Activités | Taux en vigueur en 2019 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,015% |
| Autres prestations de services artisanales | 0,48% |
| Autres prestations de services commerciales | 0,044% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 0% |
Coûts globaux
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 13, 915 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,00 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 24,48 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,00 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 24,044 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % | 0,3 % | 2,20 % | 0% | 24,50 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 24,40 % |