Seuil éligibilité régime micro-entreprise
Catégorie 1
Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2021 |
Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 176.200 € |
Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
Seuils annuels en vigueur sur 2021 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2021 |
Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 72.500 € |
Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
Seuil franchise de TVA
Catégorie 1
Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2021 |
Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 85.800 € (1) ou 94.300 € (2) si le CA de N-2 ≤ 85.800 € |
Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
Seuils annuels en vigueur sur 2021 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2021 |
Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 34.400 €(3) ou 36.500 € (4) si le CA de N-2 ≤ 34.400 € |
Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
BOI-BAREME-000036-20210129 Date de publication : 29/01/2021
(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Taux cotisations sociales
Activités | Taux en 2021 |
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80 % |
Autres prestations de services artisanales | 22,00 % |
Autres prestations de services commerciales | 22,00 % |
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % |
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 29 janvier 2021
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Activités | Taux en vigueur en 2021 |
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,1 % |
Autres prestations de services artisanales | 0,3 % |
Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) | 0,2 % |
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales).
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 29 janvier 2021
Taux de charges fiscales
Activités | Taux en vigueur en 2021 |
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 1,00 % |
Autres prestations de services artisanales | 1,70 % |
Autres prestations de services commerciales | |
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 2,20 % |
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 29 janvier 2021
Taxe pour fais de chambre consulaire
Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).
Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
Prestations de services | 0,044 % | 0,044 % | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,480 % | 0,650 % | 0,830 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | 0,015 % | 0,015 % | CCI |
Achat revente pour un artisan | 0,220 % | 0,290 % | 0,370 % | CMA |
Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % | 0,007 % | 0,007 % | CCI |
Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 29 janvier 2021
Coûts globaux
Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 13, 915 % |
Autres prestations de services artisanales | 22,00 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 24,48 % |
Autres prestations de services commerciales | 22,00 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 24,044 % |
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % | 0,3 % | 2,20 % | 0% | 24,50 % |
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,00 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 24,40 % |