Seuil éligibilité régime micro-entreprise
Catégorie 1
| Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2024 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 176.200 € |
| Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
| Seuils annuels en vigueur sur 2024 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2024 |
| Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 72.600 € |
| Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.
Seuil franchise de TVA
Catégorie 1
| Activités concernées | Seuil éligibilité au 1er janvier 2024 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. | 85.800 € (1) ou 94.300 € (2) si le CA de N-2 ≤ 85.800 € |
| Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). |
Catégorie 2
| Seuils annuels en vigueur sur 2024 | Seuil éligibilité au 1er janvier 2024 |
| Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 34.400 €(3) ou 36.500 € (4) si le CA de N-2 ≤ 34.400 € |
| Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. |
BOI-BAREME-000036-20240129 Date de publication : 29/01/2024
(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Taux cotisations sociales
Nouveau régime depuis le 1er octobre 2022
| Activités | Taux |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,30 % |
| Autres prestations de services artisanales | 21,20 % |
| Autres prestations de services commerciales | 21,10 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 21,20 % |
Taux à compter du 1er juillet 2024
| Activités | Taux |
| Autres prestations de services commerciales | 23,10 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,20 % |
Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise, JO du 31
Article 1
L'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, la dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
10 000 euros
34%
6 600 euros
21,1 %
2° A compter du 1er juillet 2024 :
a) A la dernière colonne de la troisième ligne du tableau, le taux : « 21,2 % » est remplacé par le taux : « 23,2% » ;
b) A la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, le taux : « 21,1 % » est remplacé par le taux : « 23,1 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2025, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 23,1 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2026, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 24,6 % » est remplacé par le taux : « 26,1 % ».
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
| Activités | Taux en vigueur en 2024 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,1 % |
| Autres prestations de services artisanales | 0,3 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) | 0,2 % |
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales).
Taux de charges fiscales
| Activités | Taux en vigueur en 2024 |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 1,00 % |
| Autres prestations de services artisanales | 1,70 % |
| Autres prestations de services commerciales | |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 2,20 % |
Taxe pour fais de chambre consulaire
Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).
| Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
| Prestations de services | 0,044 % | 0,044 % | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,480 % | 0,650 % | 0,830 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | 0,015 % | 0,015 % | CCI |
| Achat revente pour un artisan | 0,220 % | 0,290 % | 0,370 % | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % | 0,007 % | 0,007 % | CCI |
Coûts globaux
Nouveau régime depuis le 1er octobre 2022
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,30 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 13,415 % |
| Autres prestations de services artisanales | 21,20 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 23,68 % |
| Autres prestations de services commerciales | 21,10 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 23,144 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 21,20 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 23,60 % |
Taux à compter du 1er juillet 2024
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
| Autres prestations de services commerciales | 23,10 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 25,144 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,20 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 25,60 % |