Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2024

Chiffres et Taux
Cotisations sociales auto-entrepreneurs

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008). L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal

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Seuil éligibilité régime micro-entreprise

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2024

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

176.200 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2024

Seuil éligibilité au 1er janvier 2024

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

72.600 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services. 

Seuil franchise de TVA

Catégorie 1 

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2024

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

85.800 € (1) ou

94.300 € (2) si le CA de N-2 ≤ 85.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2 

Seuils annuels en vigueur sur 2024

Seuil éligibilité au 1er janvier 2024

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

34.400 €(3) ou

36.500 € (4) si le CA de N-2 ≤ 34.400 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

BOI-BAREME-000036-20240129 Date de publication : 29/01/2024

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Taux cotisations sociales

Nouveau régime depuis le 1er octobre 2022

Activités

Taux

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,30 %

Autres prestations de services artisanales

21,20 %

Autres prestations de services commerciales

21,10 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

21,20 %

Taux à compter du 1er juillet 2024

Activités

Taux

Autres prestations de services commerciales

23,10 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

23,20 %

Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise, JO du 31

Article 1
L'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, la dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :


e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts


10 000 euros


34%


6 600 euros


21,1 %


2° A compter du 1er juillet 2024 :
a) A la dernière colonne de la troisième ligne du tableau, le taux : « 21,2 % » est remplacé par le taux : « 23,2% » ;
b) A la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, le taux : « 21,1 % » est remplacé par le taux : « 23,1 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2025, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 23,1 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2026, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 24,6 % » est remplacé par le taux : « 26,1 % ».

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Activités

Taux en vigueur en 2024

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) 

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

Taux de charges fiscales

Activités

Taux en vigueur en 2024

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Taxe pour fais de chambre consulaire

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).

Activité exercée

Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,480 %

0,650 %

0,830 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,220 %

0,290 %

0,370 %

CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

Coûts globaux

Nouveau régime depuis le 1er octobre 2022

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,30 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13,415 %

Autres prestations de services artisanales

21,20 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

23,68 %

Autres prestations de services commerciales

21,10 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

23,144 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

21,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

23,60 %

Taux à compter du 1er juillet 2024 

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Autres prestations de services commerciales

23,10 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

25,144 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

23,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

25,60 %