Cotisations sociales TNS 2011
TNS = Travailleurs Non Salariés
Sont concernées les personnes suivantes :
- Entrepreneur individuel inscrit au RCS (Le Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers ;
- Agents commerciaux ;
- Professionnels libéraux immatriculés à l’URSSAF ;
- Associé unique EURL ;
- Gérant majoritaire rémunéré ou non d’une SARL ;
- Associé SNC (Société en Nom Collectif) ;
- Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Depuis le 1er juillet 2006, un Régime Social des Indépendants (RSI) a été instauré et remplace les anciennes caisses comme CANAM, CANCAVA et ORGANIC.
Cette affiliation au RSI couvre :
- L’assurance maladie et maternité ;
- Les allocations familiales (sauf professionnels libéraux affiliés à l’URSSAF) ;
- Retraite, invalidité et le décès (sauf professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL);
- Les cotisations CSG et CRDS.
Assiette cotisations
L’assiette de cotisations est composée (pour les revenus imposables à l’impôt sur le revenu) du résultat comptable avant application :
- de la majoration de 25 % (en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionnée par l'administration fiscale) ;
- d’allégements fiscaux éventuels ;
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Assiette minimale
Il existe aussi des cotisations pour lesquelles une assiette minimale est appliquée :
- Maladie-maternité : si revenus inférieurs à 40% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) sauf cas particulier où l’activité relevant du régime TNS ne constitue pas l’activité principale ;
- Retraite de base et complémentaire : si revenus inférieurs à 200 fois le SMIC horaire ;
- Invalidité et décès : si revenus inférieurs à 800 fois le SMIC horaire (uniquement pour commerçants, artisans et industriels)
Exonérations
- Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) au titre de l'ACCRE ;
Cette exonération ne concerne pas les cotisations CRS/CRDS et retraite complémentaire ;
- Exonération de charges sociales pendant 1 an pour « salariés-créateurs » (selon certaines conditions) ;
- Exonération cotisations allocations familiales si revenus professionnels inférieurs à 4.740 € (valeur 2011)
Artisans, industriels et commerçants
Taux de cotisations applicables en 2011
| Cotisations | Taux | Base (revenus professionnels) |
|---|---|---|
| Maladie et maternité | 6,50 % | Dans la limite du PASS |
| 5,90 % | Pour la partie : 1 à 5 PASS | |
| Exonération | Si les revenus sont inférieurs à 40% du PASS (mais une cotisation minimale forfaitaire est alors appelée) | |
| Indemnités journalières | 0,70 % | Dans la limite de 5 PASS |
| Allocations familiales | 5,40% | Sur totalité des revenus |
| Retraite de base | 16,65 % | Dans la limite du PASS |
| Retraite complémentaire (commerçants, industriels) | 6,50 % | Dans la limite de 3 PASS |
| Retraite complémentaire (artisans) | 7,20 % | Dans la limite du PASS |
| 7,60 % | De 1 à 4 PASS | |
| Prévoyance invalidité et décès (artisans) | 1,80 % | Dans la limite du PASS |
| Prévoyance invalidité et décès (commerçants, industriels) | 1,30 % | Dans la limite du PASS |
| CSG/CRDS | 8,00 % | Revenu professionnel net en totalité + cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale 7,50 % CSG + 0,50 % CRDS. |
| Formation Continue (artisans) | 0,29 % | Dans la limite du PASS (nouveau depuis le 1er janvier 2011) |
| Formation Continue (commerçants, industriels) | 0,15 % | Dans la limite du PASS (nouveau depuis le 1er janvier 2011) |
Pas de cotisations
- Accident du travail ;
- Assurance décès complémentaire (type assurance décès cadre AGIRC) ;
- Aide au logement (FNAL) ;
- Assurance chômage et AGS (FNGS) mais possibilité de s’assurer à titre facultatif auprès de:
- La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise) ;
- Ou l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) ;
- Ou APRIL Assurances
VALEURS 2011 ASSIETTES DE COTISATIONS
- 1 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) = 35.352,00 €
- 3 PASS = 106.056,00 €
- 4 PASS = 141.408,00 €
- 5 PASS = 176.760,00 €
- 85% du plafond de sécurité sociale : 30.049,20 €
Professions libérales
Taux de cotisations applicables en 2011
| Cotisations | Taux | Base (revenus professionnels) |
|---|---|---|
| Maladie et maternité | 6,50 % | Dans la limite du PASS |
| 5,90 % | Pour la partie : 1 à 5 PASS | |
| Allocations familiales | 5,40% | Revenu professionnel net en totalité |
| Retraite de base (CNAVPL) | 8,60 % | Revenu professionnel net limite 85% du PASS |
| 1,60 % | Revenu professionnel net entre 85% et 5 PASS | |
| Retraite de base (CNBF) | 2,10 % | Cotisations forfaitaires variables selon l’ancienneté revenus N-2 dans la limite de 261 100 € (en 2011). Contribution équivalente au droit de plaidoiries. |
| En ce qui concerne cette cotisation, le site URSSAF indique que le taux de 2,10% est indiqué sous réserve de la parution d’un décret portant modification du décret 2000-1327 du 26/12/2000 concernant le taux de cotisation proportionnelle de base. | ||
| CSG/CRDS | 8,00 % | Revenu professionnel net en totalité + cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale 7,50 % CSG + 0,50 % CRDS. |
| Formation Continue | 0,15 % | Revenu professionnel net dans la limite du PASS (nouveau depuis le 1er janvier 2011) |
| Retraite complémentaire | Taux variable selon profession | |
| Prévoyance invalidité et décès | Taux variable selon profession | |
Pas de cotisations
- Accident du travail ;
- Assurance décès complémentaire (type assurance décès cadre AGIRC) ;
- Aide au logement (FNAL) ;
- Assurance chômage et AGS (FNGS) mais possibilité de s’assurer à titre facultatif auprès de:
- La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise) ;
- Ou l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) ;
- Ou APRIL Assurances ;
VALEURS 2011 ASSIETTES DE COTISATIONS
- 1 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) = 35.352,00 €
- 3 PASS = 106.056,00 €
- 4 PASS = 141.408,00 €
- 5 PASS = 176.760,00 €
- 85% du plafond de sécurité sociale : 30.049,20 €