Cotisations sociales TNS 2012
TNS = Travailleurs Non Salariés
Compte tenu de la modification du plafond de sécurité sociale et du changement du SMIC horaire au 1er janvier 2012, les bases
utilisables pour l’année 2012 sont modifiées.
Rappelons que les TNS (Travailleurs Non Salariés) correspondent aux catégoriessuivantes :
- Entrepreneur individuel inscrit au RCS (Le Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers ;
- Agents commerciaux, Professionnels libéraux immatriculés à l’URSSAF ;
- Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), Associé unique EURL, Associé SNC (Société en Nom Collectif) ;
- Gérant majoritaire rémunéré ou non d’une SARL ;
Depuis le 1er juillet 2006, un Régime Social des Indépendants (RSI) a été instauré et remplace les anciennes caisses comme CANAM, CANCAVA et ORGANIC.
Cette affiliation au RSI couvre :
- L’assurance maladie et maternité ;
- Les allocations familiales (sauf professionnels libéraux affiliés à l’URSSAF) ;
- Retraite, invalidité et le décès (sauf professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL);
- Les cotisations CSG et CRDS.
Assiette cotisations
L’assiette de cotisations est composée (pour les revenus imposables à l’impôt sur le revenu) du résultat fiscal avant application :
- de la majoration de 25 % (en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionnée par l'administration fiscale) ;
- d’allégements fiscaux éventuels ;
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
Assiette minimale
Il existe aussi des cotisations pour lesquelles une assiette minimale est appliquée :
- Maladie-maternité : si revenus inférieurs à 40% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) sauf cas particulier où l’activité relevant du régime TNS ne constitue pas l’activité principale ;
- Retraite de base et complémentaire : si revenus inférieurs à 200 fois le SMIC horaire ;
- Invalidité et décès : si revenus inférieurs à 800 fois le SMIC horaire (uniquement pour commerçants, artisans et industriels)
Taux de cotisations applicables en 2012 aux artisans, industriels et commerçants
| Cotisations | Taux | Base (revenus professionnels) |
|---|---|---|
| Maladie et maternité | 6,50 % | Dans la limite du PASS |
| 5,90 % | Pour la partie : 1 à 5 PASS | |
| Exonération | Si les revenus sont inférieurs à 40% du PASS (mais une cotisation minimale forfaitaire est alors appelée) | |
| Indemnités journalières | 0,70 % | Dans la limite de 5 PASS |
| Allocations familiales | 5,40% | Sur totalité des revenus |
| Retraite de base | 16,65 % | Dans la limite du PASS |
| Retraite complémentaire (commerçants, industriels) | 6,50 % | Dans la limite de 3 PASS |
| Retraite complémentaire (artisans) | 7,20 % | Dans la limite du PASS |
| 7,60 % | De 1 à 4 PASS | |
| Prévoyance invalidité et décès (artisans) | 1,80 % | Dans la limite du PASS |
| Prévoyance invalidité et décès (commerçants, industriels) | 1,30 % | Dans la limite du PASS |
| CSG/CRDS | 8,00 % | Revenu professionnel net en totalité + cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale 7,50 % CSG + 0,50 % CRDS. |
| Formation Continue (artisans) | 0,29 % | Dans la limite du PASS (nouveau depuis le 1er janvier 2011) |
| Formation Continue (commerçants, industriels) | 0,15 % | Dans la limite du PASS (nouveau depuis le 1er janvier 2011) |
Pas de cotisations :
- Accident du travail ;
- Assurance décès complémentaire (type assurance décès cadre AGIRC) ;
- Aide au logement (FNAL) ;
- Assurance chômage et AGS (FNGS) mais possibilité de s’assurer à titre facultatif auprès de
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise) ;
Ou l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) ;
Ou APRIL Assurances
VALEURS 2012 ASSIETTES DE COTISATIONS
- 1 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) = 36.372 €
- 3 PASS = 109.116 €
- 4 PASS = 145.488 €
- 5 PASS = 181.860 €
- 85% du plafond de sécurité sociale : 30.916,20 €
Taux de cotisations applicables en 2012 professions libérales
| Cotisations | Taux | Base (revenus professionnels) |
|---|---|---|
| Maladie et maternité | 6,50 % | Dans la limite du PASS |
| 5,90 % | Pour la partie : 1 à 5 PASS | |
| Allocations familiales | 5,40% | Revenu professionnel net en totalité |
| Retraite de base (CNAVPL) | 8,60 % | Revenu professionnel net limite 85% du PASS |
| 1,60 % | Revenu professionnel net entre 85% et 5 PASS | |
| Retraite de base (CNBF) | 2,10 % | Cotisations forfaitaires variables selon l’ancienneté revenus N-2 dans la limite de 261 100 € (en 2011). Contribution équivalente au droit de plaidoiries. |
| En ce qui concerne cette cotisation, le site URSSAF indique que le taux de 2,10% est indiqué sous réserve de la parution d’un décret portant modification du décret 2000-1327 du 26/12/2000 concernant le taux de cotisation proportionnelle de base. | ||
| CSG/CRDS | 8,00 % | Revenu professionnel net en totalité + cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale 7,50 % CSG + 0,50 % CRDS. |
| Formation Continue | 0,15 % | Revenu professionnel net dans la limite du PASS (nouveau depuis le 1er janvier 2011) |
| Retraite complémentaire | Taux variable selon profession | |
| Prévoyance invalidité et décès | Taux variable selon profession | |
Pas de cotisations :
- Accident du travail ;
- Assurance décès complémentaire (type assurance décès cadre AGIRC) ;
- Aide au logement (FNAL) ;
- Assurance chômage et AGS (FNGS) mais possibilité de s’assurer à titre facultatif auprès de
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise) ;
Ou l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) ;
Ou APRIL Assurances
VALEURS 2012 ASSIETTES DE COTISATIONS
- 1 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) = 36.372 €
- 3 PASS = 109.116 €
- 4 PASS = 145.488 €
- 5 PASS = 181.860 €
- 85% du plafond de sécurité sociale : 30.916,20 €