Principales dates de déclarations sociales 2018
Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2018 (info URSSAF en date du 9 janvier 2018)
Employeurs de moins de 50 salariés
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et |
| Moins de 50 salariés | Quelle que soit la date | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle | Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Employeurs de 50 salariés et plus
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et |
| 50 salariés et plus | Mois M | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 |
| Mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
Calendrier transitoire applicable aux employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016
| Employeurs concernés | Exigibilité de la DSN | Date de versement des cotisations sociales | ||
| Période d'emploi 2018 | Période d'emploi 2019 | Période d'emploi 2020 | ||
| Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations | Le 15 du mois M+1 | Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail | Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail | Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail |
| Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations | Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail | Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail | Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de tr | |