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4 grands principes de la DSN
- La DSN est la dernière étape du traitement de la paie : elle repose en effet sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR, SIRET, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie, qui doit donc être compatible ;
- La DSN est réalisée par établissement d’affectation : la DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés, en d’autres termes « à chaque SIRET correspond une DSN » ;
- La DSN est complétée de signalements d’évènements : afin d’ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre un signalement : arrêts et reprises du travail et les fins de contrat de travail ;
- Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte : tous les retours publiés sur le tableau de bord DSN sont à prendre en compte, pour réaliser les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.
Date d’exigibilité de la DSN
| Situations | Dates exigibilité |
| Entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail | 5 du mois |
| Autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés). | 15 du mois |
| Principe majeur : la DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée | |
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016
4° Le II de l'article R. 243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
« 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
« 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas. »
Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2020
(info URSSAF en date du 3 mars 2020)
Employeurs de moins de 50 salariés
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et |
| Moins de 50 salariés | Quelle que soit la date | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle | Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Employeurs de 50 salariés et plus
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et |
| 50 salariés et plus | Mois M | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 |
| Mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
Calendrier transitoire applicable aux employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016
| Employeurs concernés | Exigibilité de la DSN | Date de versement des cotisations sociales | ||
| Période d'emploi 2020 | Période d'emploi 2020 | Période d'emploi 2020 | ||
| Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations | Le 15 du mois M+1 | Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail | Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail | Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail |
| Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations | Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail | Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail | Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de tr | |