Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels 2011
La DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) ou « abattement » permet à certains secteurs ou certaines professions de bénéficier d’un abattement d’assiette de cotisations.
Cela permet ainsi de diminuer la valeur des cotisations salariales et patronales prélevées.
Les cotisations CSG/CRDS ne sont pas concernées par cet abattement, bénéficiant déjà d’un abattement spécifique de 3 % (limité depuis le 1er janvier 2011 à hauteur de 4 fois le plafond de sécurité sociale)
L’abattement maximum est fixé à 7.600 € par an et par salarié, quel que soit le secteur ou la profession, et quel que soit le taux d’abattement pratiqué.
Le 1er avril de chaque année, les valeurs du salaire de référence et de la valeur du point sont réévaluées.
Liste des principales catégories pouvant bénéficier d’abattement sur la base de calculs des cotisations de sécurité sociale.
| Catégorie | Taux abattement |
|---|---|
| Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques | 25 % |
| Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre | 20 % |
| Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que modélistes | 20 % |
| Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que mannequins | 10 % |
| Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux | 30 % |
| Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit | 5 % |
| Ouvriers du bâtiment (à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier) | 10 % |
| VRP | 30 % |
Textes de référence:
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
- Lettre circulaire du 7 janvier 2003 ;
- Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 ;
- Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 ;
Rappel des conditions de mise en oeuvre de la DFS
L’employeur pour pouvoir appliquer la DFS sur le bulletin de paie, doit respecter :
- le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001,
- les taux de déductions tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI),
- la limite de 7.600 euros par année civile (et par salarié),
- l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants : dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire (accord collectif, accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectées,
- la date limite d’exercice de l’option qui peut intervenir au plus tard lors de l’établissement de la DADS,
- la règle du non cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe 4.3 de la circulaire du 7 janvier 2003.
Nota: Toutes les cotisations sont concernées, sauf les cotisations CSG/CRDS (pour lesquelles un abattement de 3 % existe déjà au titre des frais professionnels).
Pour connaître la liste complète des professions concernées par cette mesure il conviendra de se reporter au Code Général des Impôts dans son annexe IV article 5.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.