Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2013
Certaines professions ou certains secteur d’activité permettent parfois l’application d’une DFS (appelée aussi abattement).
Cela conduit à calculer les cotisations sociales sur un salaire brut « abattu » (exception faite pour les cotisations salariales CSG et CRDS).
La liste des activités ou secteurs est fixée par l’article 5 de l’annexe IV du CGI.
La DFS s’applique toutefois dans la limite de 7.600 € par an, et par salarié.
Peuvent notamment bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique les journalistes, les VRP ou les artistes.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.
Textes de référence:
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Lettre circulaire du 7 janvier 2003
Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002
Liste des principales catégories pouvant bénéficier d’abattement (ou DFS)
| Catégorie | Taux abattement |
|---|---|
| Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques | 25 % |
| Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre | 20 % |
| Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que modélistes | 20 % |
| Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que mannequins | 10 % |
| Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux | 30 % |
| Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit | 5 % |
| Ouvriers du bâtiment (à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier) | 10 % |
| VRP | 30 % |
Textes de référence:
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
Lettre circulaire du 7 janvier 2003 ;
Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 ;
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.
Rappel des conditions de mise en oeuvre de la DFS
L’employeur pour pouvoir appliquer la DFS sur le bulletin de paie, doit respecter :
- le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001,
- les taux de déductions tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI),
- la limite de 7.600 euros par année civile (et par salarié),
- l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants : dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire (accord collectif, accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectées,
- la date limite d’exercice de l’option qui peut intervenir au plus tard lors de l’établissement de la DADS,
- la règle du non cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe 4.3 de la circulaire du 7 janvier 2003.
Nota: Toutes les cotisations sont concernées, sauf les cotisations CSG/CRDS (pour lesquelles un abattement de 3 % existe déjà au titre des frais professionnels).
Pour connaître la liste complète des professions concernées par cette mesure il conviendra de se reporter au Code Général des Impôts dans son annexe IV article 5.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.