Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2016

Certaines professions ou certains secteur d’activité permettent parfois l’application d’une DFS (appelée aussi abattement). 

Un document synthétique de l’URSSAF, réalisé au 31/10/2013 confirme de nombreuses dispositions à ce sujet. 

Rappelons à ce sujet, que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif. 

Textes de référence:

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale;
• Lettre circulaire du 7 janvier 2003;
• Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005;
• Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.

Extrait publication URSSAF, en date du 28 novembre 2015 :

La déduction forfaitaire spécifique

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.

L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.

L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :

respecter le champ des professions concernées,

limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,

justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,

s’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.

L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

• Exemple

Le montant maximum de l’abattement est de 7 600 € par année civile et par salarié.

Cas pratique :

Un salarié perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d’un montant de 5 000 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d’un abattement de 25 %.

L’employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. La base de calcul des cotisations est de 37 500 € obtenus comme suit :
45 000 + 5 000 = 50 000
50 000 - 25 % = 37 500

Le montant de l’abattement pour ce salarié est de : 50 000 - 37 500 = 12 500 €.

Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé. Le plafonnement trouve à s’appliquer. Les cotisations seront calculées sur une base de 42 400 € (50 000 - 7 600).

​Liste des principales catégories pouvant bénéficier d’abattement (ou DFS)

Textes de référence:

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;

Lettre circulaire du 7 janvier 2003 ;

Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 ;

Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.

​Rappel des conditions de mise en oeuvre de la DFS

L’employeur pour pouvoir appliquer la DFS sur le bulletin de paie, doit respecter :

• le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001,
• les taux de déductions tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI),
• la limite de 7.600 euros par année civile (et par salarié),
• l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants : dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire (accord collectif, accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectées,
• la date limite d’exercice de l’option qui peut intervenir au plus tard lors de l’établissement de la DADS,
• la règle du non cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe 4.3 de la circulaire du 7 janvier 2003.

Nota: Toutes les cotisations sont concernées, sauf les cotisations CSG/CRDS (pour lesquelles un abattement de 1,75 % existe déjà au titre des frais professionnels).

Pour connaître la liste complète des professions concernées par cette mesure il conviendra de se reporter au Code Général des Impôts dans son annexe IV article 5.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.