Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2019
Préambule
Une modification de la valeur maximale des abattements d’une année civile était annoncée fin 2016 pour une application en 2018 (ou 2019).
À ce jour, aucune information à ce titre n’a été dévoilée.
La présente page repère sera actualisée en conséquence, lorsque les services fiscaux nous aurons informé à ce sujet.
Certaines professions ou certains secteur d’activité permettent parfois l’application d’une DFS (appelée aussi abattement).
Un document synthétique de l’URSSAF, réalisé au 28/11/2015 confirme de nombreuses dispositions à ce sujet.
Rappelons à ce sujet, que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.
Textes de référence:
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale;
- Lettre circulaire du 7 janvier 2003;
- Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005;
- Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.
Extrait publication URSSAF, en date du 28 novembre 2015 :
La déduction forfaitaire spécifique
Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.
L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.
L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :
respecter le champ des professions concernées,
limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,
justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,
s’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.
L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.
- Exemple
Le montant maximum de l’abattement est de 7 600 € par année civile et par salarié.
Cas pratique :
Un salarié perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d’un montant de 5 000 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d’un abattement de 25 %.
L’employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. La base de calcul des cotisations est de 37 500 € obtenus comme suit :
45 000 + 5 000 = 50 000
50 000 - 25 % = 37 500Le montant de l’abattement pour ce salarié est de : 50 000 - 37 500 = 12 500 €.
Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé. Le plafonnement trouve à s’appliquer. Les cotisations seront calculées sur une base de 42 400 € (50 000 - 7 600).
Liste des catégories pouvant bénéficier d’abattement (ou DFS)
| Artistes | Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre | 20 % |
| Personnel de création de l’industrie cinématographique | 20 % | |
| Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques | 25 % | |
| Assurances, secteur bancaire et immobilier | Inspecteurs d’assurances des branches vie - capitalisation et épargne | 30 % |
| Démarcheurs, négociateurs salariés des cabinets immobiliers, démarcheurs de banque et démarcheurs salariés d’une compagnie d’assurances | 30 % | |
| Négociateur immobilier exerçant son activité dans les conditions de l’article L7313-1 du code du travail et qui effectue les démarchages pour trouver des vendeurs, acquéreurs, loueurs ou locataires de biens immobiliers | 30 % | |
| Aviation marchande | Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens | 30 % |
| Pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs | 30 % | |
| Pilotes moniteurs d’aéroclubs et des écoles civiles | 30 % | |
| Bâtiment | Apprentis du bâtiment, agents de maîtrise ou cadres travaillant sur les chantiers | 10 % |
| Ouvriers visés à l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, et ouvriers embauchés par un particulier, ainsi que les ouvriers occupés dans les locaux de l’entreprise lorsque leur service les appelle d’une façon régulière sur les chantiers | 10 % | |
| Casinos et cercles | Citoyens français employés des jeux dans les casinos de Monaco | 20 % |
| Personnel supportant des frais de double résidence | 12 % | |
| Personnel supportant les frais de représentation et de veillée | 8 % | |
| Personnel supportant simultanément des frais de double résidence et des frais de représentation et de veillée | 20 % | |
| Commerce | Visiteur médical, délégué médical, représentant en spécialités pharmaceutiques chargé de la vente directe des spécialités aux pharmaciens et aux grossistes lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l’article L7313-1 du code du travail | 30 % |
| Ingénieur commercial dont les fonctions consistent à visiter la clientèle de son employeur, à susciter et à recueillir leurs commandes et dont la rémunération est composée d’un salaire fixe et d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec ses clients | 30 % | |
| Chef du service des ventes de voitures automobiles lorsqu’il dirige et accompagne les voyageurs et représentants | 30 % | |
| Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie | 30 % | |
| Finances | Commis des prestataires de services d’investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature | 20 % |
| Journalistes, secteur de la presse et de la publicité | Journalistes | 30 % |
| Journalistes employés par le centre de formation et de perfectionnement des journalistes | 30 % | |
| Rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux | 30 % | |
| Speakers de la radio et de la télévision française (statut de 1961 et de 1954 ORTF) | 30 % | |
| Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit | 5 % | |
| Ouvriers travaillant dans une entreprise d’affichage | 10 % | |
| Représentant en publicité | 30 % | |
| Mannequins | Mannequins des grandes maisons parisiennes de couture, maisons de confection et de couture de gros de Paris dont l’activité est exclusivement consacrée à la présentation de modèles | 10 % |
| Autres mannequins | 25 % | |
| Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture et des maisons de confection et de couture de gros de Paris | 20 % | |
| Ouvriers | Ouvriers bijoutiers et joailliers propriétaires de leur outillage | 5 % |
| Ouvriers des entreprises de forage, sondage et prospection géophysique | 10 % | |
| Ouvriers scaphandriers | 10 % | |
| Ouvriers travaillant dans les galeries ou chantiers souterrains | 10 % | |
| Ouvriers des entreprises électriques | 10 % | |
| Transport | Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers | 20 % |
| Chauffeurs des entreprises de déménagement | 20 % | |
| Conducteurs-démonstrateurs et conducteurs-convoyeurs des entreprises de construction d’automobile | 20 % | |
| Travaux publics | Conducteurs d’engins et de camions d’entreprises | 10 % |
Textes de référence:
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
Lettre circulaire du 7 janvier 2003 ;
Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 ;
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.
Rappel des conditions de mise en oeuvre de la DFS
L’employeur pour pouvoir appliquer la DFS sur le bulletin de paie, doit respecter :
- le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001,
- les taux de déductions tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI),
- la limite de 7.600 euros par année civile (et par salarié),
- l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants : dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire (accord collectif, accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectées,
- la date limite d’exercice de l’option qui peut intervenir au plus tard lors de l’établissement de la DADS,
- la règle du non cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe 4.3 de la circulaire du 7 janvier 2003.
Nota: Toutes les cotisations sont concernées, sauf les cotisations CSG/CRDS (pour lesquelles un abattement de 1,75 % existe déjà au titre des frais professionnels).
Pour connaître la liste complète des professions concernées par cette mesure il conviendra de se reporter au Code Général des Impôts dans son annexe IV article 5.
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.
Ressources :
Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000
Publication sur le site URSSAF, en date du 3 janvier 2019