Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2024

Chiffres et Taux
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés dont la profession comporte des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002, les employeurs sont autorisés, à appliquer une déduction.

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Liste des catégories pouvant bénéficier d’abattement (ou DFS) selon le CGI

Artistes

Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre

20 %

Personnel de création de l’industrie cinématographique

20 %

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques

25 %

Assurances, secteur bancaire et immobilier

Inspecteurs d’assurances des branches vie - capitalisation et épargne

30 %

Démarcheurs, négociateurs salariés des cabinets immobiliers, démarcheurs de banque et démarcheurs salariés d’une compagnie d’assurances

30 %

Négociateur immobilier exerçant son activité dans les conditions de l’article L7313-1 du code du travail et qui effectue les démarchages pour trouver des vendeurs, acquéreurs, loueurs ou locataires de biens immobiliers

30 %

Aviation marchande

Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens

30 %

Pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs

30 %

Pilotes moniteurs d’aéroclubs et des écoles civiles

30 %

Bâtiment

Apprentis du bâtiment, agents de maîtrise ou cadres travaillant sur les chantiers

10 %

Ouvriers visés à l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, et ouvriers embauchés par un particulier, ainsi que les ouvriers occupés dans les locaux de l’entreprise lorsque leur service les appelle d’une façon régulière sur les chantiers

10 %

Casinos et cercles

Citoyens français employés des jeux dans les casinos de Monaco

20 %

Personnel supportant des frais de double résidence

12 %

Personnel supportant les frais de représentation et de veillée

8 %

Personnel supportant simultanément des frais de double résidence et des frais de représentation et de veillée

20 %

Commerce

Visiteur médical, délégué médical, représentant en spécialités pharmaceutiques chargé de la vente directe des spécialités aux pharmaciens et aux grossistes lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l’article L7313-1 du code du travail

30 %

Ingénieur commercial dont les fonctions consistent à visiter la clientèle de son employeur, à susciter et à recueillir leurs commandes et dont la rémunération est composée d’un salaire fixe et d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec ses clients

30 %

Chef du service des ventes de voitures automobiles lorsqu’il dirige et accompagne les voyageurs et représentants

30 %

Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie

30 %

Finances

Commis des prestataires de services d’investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature

20 %

Journalistes, secteur de la presse et de la publicité

Journalistes

30 %

Journalistes employés par le centre de formation et de perfectionnement des journalistes

30 %

Rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux

30 %

Speakers de la radio et de la télévision française (statut de 1961 et de 1954 ORTF)

30 %

Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit

5 %

Ouvriers travaillant dans une entreprise d’affichage

10 %

Représentant en publicité

30 %

Mannequins

Mannequins des grandes maisons parisiennes de couture, maisons de confection et de couture de gros de Paris dont l’activité est exclusivement consacrée à la présentation de modèles

10 %

Autres mannequins

25 %

Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture et des maisons de confection et de couture de gros de Paris

20 %

Ouvriers

Ouvriers bijoutiers et joailliers propriétaires de leur outillage

5 %

Ouvriers des entreprises de forage, sondage et prospection géophysique

10 %

Ouvriers scaphandriers

10 %

Ouvriers travaillant dans les galeries ou chantiers souterrains

10 %

Ouvriers des entreprises électriques

10 %

Transport

Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers

20 %

Chauffeurs des entreprises de déménagement

20 %

Conducteurs-démonstrateurs et conducteurs-convoyeurs des entreprises de construction d’automobile

20 %

Travaux publics

Conducteurs d’engins et de camions d’entreprises

10 %

Ressources

Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 

Le nouveau régime depuis le 1er janvier 2023

Un nouveau régime de la DSF s’applique à compter du 1er janvier 2023. 

Nous avons publié une actualité à ce sujet, consultable au lien suivant :