Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2011

PEE = Plan d’Épargne Entreprise ;
PERCO = Plan Épargne Retraite Collectif ;

L’abondement correspond à une  somme que l’entreprise verse, de façon volontaire, en complément de celle placée volontairement par le salarié.

Si l’abondement est facultatif, l’employeur doit malgré tout apporter une aide (au minimum la prise en charge des frais de gestion).

Les articles L 3332-11 et L 3334-6 encadrent l’abondement de l’employeur au PEE et PERCO.

Article L3332-11 Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 14

Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires.

L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.

Article L3334-6 Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 19

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.

En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées au premier alinéa.

​PEE = Plan Epargne Entreprise

Abondement employeur Plan Epargne Entreprise.

Le plafond de versement est égal à 8 % du PASS, soit 2.828 € pour 2011. (PASS = 35.352 €)

​PERCO = Plan Epargne Retraite Collectif

Abondement employeur Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Le plafond de versement est égal à 16 % du PASS soit 5.656 € pour 2011 (PASS = 35.352 €) et ne doit pas excéder le triple de la contribution du bénéficiaire (selon les articles L 3332-11 et R 3334-2 du Code du travail)