Barème dit de compétitivité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). | 1. Entreprises de moins de 11 salariés* ; 2. Employeur de transport aérien (quel que soit l’effectif) assurant :
3. Aux employeurs (quel que soit l’effectif) assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ; 4. Aux employeurs (quel que soit l’effectif) des secteurs du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées. |
* précisions concernant l’effectif « inférieur à 11 salariés » : 1. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés ; 2. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de 11 salariés. |
Barème dit de compétitivité renforcée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). |
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Barème dit « Innovation et croissance » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). |
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L’application du coefficient prévu au point 3 est applicable, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ; · Télécommunication; · Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ; · Edition de portails internet et de logiciels ; · Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ; · Conception d'objets connectés. |
Barème de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1). |
Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. |
Barème sectoriel à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,4 × T / 1,6 × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1). | 1. Les employeurs, d’au moins 11 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ; 2. Les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ; 3. Les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. |
Barème dit de compétitivité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1). |
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