Gratifications stagiaires 2015
Le régime de la gratification stagiaires connait un grand bouleversement en 2015, comme vous le confirment les différents tableaux qui suivent.
Ces modifications sont issues de la publication du décret 2014-1420 et de la loi 2014-788.
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Gratification obligatoire
| Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
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Article D124-6
Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
| Conclue avant le 1er décembre 2014 | 12,50 % du plafond horaire de sécurité sociale |
| Conclue du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 | 13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale |
| Conclue à compter du 1er septembre 2015 | 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
| Conclue avant le 1er décembre 2014 | 12,50 % * 24 € * [(35h* 52 semaines)/12 mois] = 455,00 € |
| Conclue du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 | 13,75 % * 24 € * 154 heures = 508,20 € |
| Conclue à compter du 1er septembre 2015 | 15,00 % * 24 € * 154 heures = 554,40 € |
Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 15.12.2014
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Seuils de franchise
Les seuils de franchise s’adaptent à ces 3 régimes différents, ainsi :
- Lorsque la gratification est fixée à 12,50 % du plafond horaire de sécurité sociale, le seuil de franchise est au même niveau ;
- De la même façon, une gratification fixée à 13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale conduit à respecter un seuil de franchise de même valeur ;
- Enfin, une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.