Gratifications stagiaires 2020
Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.
Suite à la publication, au JO du 3 décembre 2019, du plafond de sécurité sociale pour 2020, et de l’absence de revalorisation de sa valeur horaire, les gratifications minimales stagiaires connaissent une modification par rapport à leurs valeurs applicables en 2019.
Gratification obligatoire
| Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
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Article D124-6
Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2015 | 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
| Conclue à compter du 1er septembre 2015 | 15,00 % * 26 € = 3,90 € |
Seuils de franchise
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.
En conséquence, pour 2020, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 3 décembre 2019