Indemnité de mise à la retraite 2011
En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau)
Article L137-12
Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
Son taux est de :
- 50% à partir du 01/01/2009
Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.
Le régime de cette contribution est aligné sur celui de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire : les modalités de recouvrement ainsi que les règles de contrôle et de contentieux sont donc les mêmes (C Sec.soc art L 137-3 et L 137-4)