Exonération bons d'achats remis par le CE 2015
Les services de l’URSSAF tolèrent l’exonération des bons d’achat alloués par le comité d’entreprise (ou l’entreprise directement lorsque l’effectif est inférieur à 50 salariés dépourvu de comité d’entreprise).
La revalorisation au 1er janvier 2015 modifie donc le seuil d’exonération de façon systématique.
Si les bons d’achat avaient une valeur excédentaire, des dispositions particulières sont à respecter et vous sont proposées dans la présente page.
Rappel des conditions légales
Si le montant global des bons d'achat ou cadeaux attribué annuellement à un salarié excède cette limite, il convient d'examiner pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué si les conditions générales d'exonération prévues par l'instruction ministérielle sont remplies, à savoir :
- leur attribution doit être en relation avec un événement visé, de façon exhaustive, par la lettre-circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, etc.) ;
- leur utilisation doit être déterminée : l'objet des bons d'achat doit être en relation avec l'événement, étant précisé que les bons d'achat doivent mentionner soit la nature du bien, soit celle du ou des rayons du magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ; par ailleurs, ils ne peuvent être échangeables contre des denrées alimentaires (excepté les bons d'achat de produits alimentaires non courants, produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré) ;
- leur montant doit être conforme aux usages, un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale étant appliqué par événement et par année civile.
Ces trois conditions doivent être simultanément réunies pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales.
L'ACOSS rappelle les conditions d'appréciation du seuil de 5 % et les cas dans lesquels des adaptations ont été admises. Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 %. Si un salarié perçoit, pour le même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants se cumulent pour apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.
Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % du plafond mensuel s'apprécie pour chacun d'eux. Enfin, pour la rentrée scolaire, le seuil de 5 % s'apprécie par enfant. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % par salarié
A compter du 1er janvier 2015, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire.
Cette valeur est de 159 € en 2015 (arrondi de 158,50 €).
Bulletin officiel des impôts du 17/02/2011 (numéro 13)
Si le montant global des bons d'achat ou cadeaux attribué annuellement à un salarié excède cette limite, il convient d'examiner pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué si les conditions générales d'exonération prévues par l'instruction ministérielle sont remplies, à savoir :
- leur attribution doit être en relation avec un événement visé, de façon exhaustive, par la lettre-circulaire Acoss du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, etc.) ;
- leur utilisation doit être déterminée : l'objet des bons d'achat doit être en relation avec l'événement, étant précisé que les bons d'achat doivent mentionner soit la nature du bien, soit celle du ou des rayons du magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ; par ailleurs, ils ne peuvent être échangeables contre des denrées alimentaires (excepté les bons d'achat de produits alimentaires non courants, produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré) ;
- leur montant doit être conforme aux usages, un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale étant appliqué par événement et par année civile.
Ces trois conditions doivent être simultanément réunies pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales.
L'ACOSS rappelle les conditions d'appréciation du seuil de 5 % et les cas dans lesquels des adaptations ont été admises. Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 %. Si un salarié perçoit, pour le même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants se cumulent pour apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.
Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % du plafond mensuel s'apprécie pour chacun d'eux. Enfin, pour la rentrée scolaire, le seuil de 5 % s'apprécie par enfant. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % par salarié