Mise à la retraite par l'employeur 2012
La LFSS 2012 a modifié le calendrier concernant l’âge du départ à la retraite à taux plein.
Conséquence de cette modification, les employeurs doivent donc tenir compte du nouveau calendrier pour interroger leurs salariés.
La mise à la retraite « d’office » à 70 ans, sans avoir à obtenir l’accord du salarié n’est en revanche pas modifiée en 2012.
Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu’à 69 ans :
Suite à la modification introduite par la LFSS 2012, les possibilités d’interroger son salarié afin de savoir s’il accepte sa mise à la retraite sont modifiées en tenant compte du nouveau calendrier.
L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal du départ à la retraite, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire. L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes (66ans, 67 ans, 68 ans et enfin 69 ans)
Délais de prévenance et de réponse : délai de 3 mois à respecter par l’employeur avant la date d’anniversaire du salarié et 1 mois de délai pour la réponse du salarié.
Si le salarié refuse sa mise à la retraite, l’employeur doit alors respecter un délai d’un an avant de proposer à nouveau la mise à la retraite.
L’employeur se base sur l’âge du salarié à la date de cessation effective du contrat de travail (préavis effectué éventuellement).
| Dates de naissance | LFSS 2012 | Rappel loi 9/11/2010 |
|---|---|---|
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 9 mois | 65 ans et 8 mois |
| 1953 | 66 ans et 2 mois | 66 ans |
| 1954 | 66 ans et 7 mois | 66 ans et 4 mois |
| 1955 | 67 ans | 66 ans et 8 mois |
| 1956 et générations suivantes | 67 ans | 67 ans |
Mise à la retraite à partir de 70 ans :
La LFSS 2012 ne modifie pas les conditions applicables en 2011.
Ainsi, au 70ème anniversaire du salarié, la mise à la retraite d’office par l’employeur sera possible sans avoir à demander l’accord du salarié.
Sources :
LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12