Mise à la retraite par l'employeur 2014
Les modalités selon lesquelles la mise à la retraite par l’employeur se déroule n’ont pas été modifiées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014.
Rappelons que la mise à la retraite avant 65 ans n’est plus envisageable en 2014.
Mise à la retraite avant 60 ans
La mise à la retraite avant 60 ans n’est plus envisageable depuis le 1er janvier 2008.
Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 20/01/14
Mises à la retraite avant 60 ans
Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite.
En revanche, elles sont assujetties, à la charge de l’employeur, à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L.137-10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24,35 % au 1er novembre 2012.
Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 % et non plus à la contribution « préretraite » de 24,35 %.
Mise à la retraite avant 65 ans et après 60 ans
Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 20/01/14
Mises à la retraite entre 60 et 65 ans
Les accords prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office entre 60 et 65 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite.
La loi de financement pour 2007, avait également prévu qu’à la suite d’un accord collectif conclu avant l’entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé ses effets jusqu’au 31 décembre 2009, les indemnités versées au salarié dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur interviendrait entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014 seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les limites applicables aux indemnités de licenciement, ces indemnités restant soumises dans leur intégralité à la CSG et à la CRDS.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 supprime ce régime social et fiscal de faveur :
Ces indemnités seront soumises au régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite et seront donc assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu pour leur fraction dépassant 3 050 euros.
Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu’à 69 ans :
Suite à la modification introduite par la LFSS 2012, les possibilités d’interroger son salarié afin de savoir s’il accepte sa mise à la retraite sont modifiées en tenant compte du nouveau calendrier.
L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal du départ à la retraite, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire. L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes (66ans, 67 ans, 68 ans et enfin 69 ans)
Délais de prévenance et de réponse : délai de 3 mois à respecter par l’employeur avant la date d’anniversaire du salarié et 1 mois de délai pour la réponse du salarié.
Si le salarié refuse sa mise à la retraite, l’employeur doit alors respecter un délai d’un an avant de proposer à nouveau la mise à la retraite.
L’employeur se base sur l’âge du salarié à la date de cessation effective du contrat de travail (préavis effectué éventuellement).
| Dates de naissance | LFSS 2012 | Rappel loi 9/11/2010 |
|---|---|---|
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 9 mois | 65 ans et 8 mois |
| 1953 | 66 ans et 2 mois | 66 ans |
| 1954 | 66 ans et 7 mois | 66 ans et 4 mois |
| 1955 | 67 ans | 66 ans et 8 mois |
| 1956 et générations suivantes | 67 ans | 67 ans |
Mise à la retraite à partir de 70 ans :
La LFSS 2012 ne modifie pas les conditions applicables en 2011.
Ainsi, au 70ème anniversaire du salarié, la mise à la retraite d’office par l’employeur sera possible sans avoir à demander l’accord du salarié.
Sources :
LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12