Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2012
L'aide juridictionnelle permet à un individu ayant des faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon les ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Personnes dispensées de justifier leurs ressources
Sont dispensées de justifier de leurs ressources :
- Les Allocataires du Fond national de Solidarité (FNS) et de l’Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;
- Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Mis à jour le 27.01.2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
| Ressources mensuelles inférieures à | Type aide juridictionnelle accordée |
|---|---|
| 929 € | Aide juridictionnelle totale |
| 1.393 € | Aide juridictionnelle partielle |
| Majoration en fonction du nombre de personnes à charge : 167 € pour les 2 premières personnes et 106 € pour les personnes suivantes. | |
| Personnes à charge : | conjoint, concubin, descendants ou ascendants. |
| Ressources prises en compte | Revenus du travail+ loyers+ rentes+ retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. |
Effets de l'aide juridictionnelle
Aide totale
En cas d’aide « totale », aucun frais n’est exigé (à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à l’avocat devant certaines juridictions).
Aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon les ressources et le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :
| Ressources mensuelles comprises entre | Part prise en charge par l’aide juridictionnelle partielle |
|---|---|
| 930 et 971 € | 85% |
| 972 et 1.024 € | 70% |
| 1.025 € et 1.098 € | 55% |
| 1.099 € et 1.182 € | 40% |
| 1.183 € et 1.288 € | 25% |
| 1.289 € et 1.393 € | 15% |