Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2014
L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
On distingue 2 régimes :
- L’aide juridictionnelle totale ;
- L’aide juridictionnelle partielle.
Montant de l’aide
Aide totale
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à13 € dû devant certaines juridictions et à payer à l'avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide partielle
L’État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.
Mise à jour le 03.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
| Ressources mensuelles inférieures à | Type aide juridictionnelle accordée |
|---|---|
| 936 € | Aide juridictionnelle totale |
| 1.404 € | Aide juridictionnelle partielle |
| Majoration en fonction du nombre de personnes à charge : 168 € pour les 2 premières personnes et 106 € pour les personnes suivantes. Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 936 € + 168 € (conjoint à charge) + 168 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 (3 autres enfants) = 1.590 € | |
| Personnes à charge : | Conjoint, concubin, descendants ou ascendants. |
| Ressources prises en compte | Revenus du travail+ loyers+ rentes+ retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. |
| Montant de l’aide | Aide totaleTous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées. Aide partielleL’État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État. |