Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2016

Dans une publication du 1/1/2016, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice confirme les valeurs en vigueur pour 2016, que nous vous confirmons dans les tableaux qui suivent. 

​Conditions de ressources et taux de prise en charge

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Selon les ressources, le taux de prise en charge varie alors

Les ressources prises en compte sont :

• Celles du demandeur ;
• Celles du conjoint, s'il a ses propres revenus
• Et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans le foyer même à charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

​Aucune condition de ressources

Aucune déclaration de ressources n’est à remplir si la personne :

• Bénéficie de l’ASPA ;
• Bénéficie du RSA socle ;
• Bénéficie de l’ATA ;
• Est victime d’un crime particulière grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

​Personnes considérées à charge

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement au foyer :

• Époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles ;
• Enfants mineurs au 1^er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides ;
• Les ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).

​Principes majeurs:

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). 

On distingue 2 régimes :

• L’aide juridictionnelle totale ;
• L’aide juridictionnelle partielle.

​Montant de l’aide

Aide totale

Tous les frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à13 € dû devant certaines juridictions et à payer à l'avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L’État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

Mise à jour le 01.01.2016- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

​Taux de prise en charge selon les ressources