Délai de prescription sociale 2011
Les délais de prescription sont différents et certains articles du code du travail, du code de la sécurité sociale sont là pour préciser les choses.
Ce tableau synthétique se propose de faire une présentation exhaustive des principaux délais applicables en 2011.
| Nature | Durée | Article CT = Code du Travail CSS = Code de la Sécurité Sociale |
|---|---|---|
| Salaires | 5 ans | L 3245-1 (CT) |
| Cotisations sécurité sociale | 3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours | L 244-3 (CSS) |
| Majorations de retard cotisations SS | 2 ans à compter du paiement des cotisations | L 244-3 (CSS) |
| Demande de remboursement de cotisations payées à tort | 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées | L 243-6 (CSS) |
| Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales | 2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies | L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS) |
| Demande de remboursement de trop perçu de prestations familiales | 2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire | L 553-1 (CSS) |
| Cotisations assurance chômage | 3 ans précédant la mise en demeure | L 5422-16 (CT) et L 244-3 (CSS) |
| Allocations assurance chômage | 2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations | Art 49 et 50 du règlement d’assurance chômage |
| Cotisations retraite complémentaire | 5 ans pour tous les employeurs | Art 2224 code civil |
| Cotisations de retraite pour artisans et commerçants | 3 ans | L 244-3 et D 633-14 (CSS) |