Délai de prescription sociale 2013
En matière sociale, les créances se prescrivent selon des délais différents, selon leur nature.
Le présent tableau présente les différentes créances, les délais de prescription et les références sur les codes concernés.
| Nature | Délai | Article |
|---|---|---|
| Salaires | 5 ans | L 3245-1 (CT) |
| Cotisations sécurité sociale | 3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours | L 244-3 (CSS) |
| 5 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours en cas constatation infraction travail illégal. | L 244-3 (CSS) | |
| Majorations de retard cotisations SS | 2 ans à compter du paiement des cotisations | L 244-3 (CSS) |
| Demande de remboursement de cotisations payées à tort | 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées | L 243-6 (CSS) |
| Reversement du remboursement | 2 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été remboursées | L 243-6 (CSS) |
| Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales | 2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies | L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS) |
| Indus et pénalités |
| R 133-9-1 (CSS) |
| Demande remboursement trop perçu de prestations familiales | 2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire | L 553-1 (CSS) |
| Cotisations assurance chômage | 3 ans précédant la mise en demeure | L 244-3 (CSS) |
| Allocations assurance chômage | 2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations | Art 49 et 50 du règlement d’assurance chômage |
| Cotisations retraite complémentaire | 5 ans pour tous les employeurs | Art 2224 code civil |
- CT = Code du Travail CSS = Code de la Sécurité Sociale