Délai de prescription sociale 2018

Nature

Durée

Articles

Salaires

3 ans (depuis le 17/06/2013)

L 3245-1 (CT)

Exécution

2 ans

L 1471-1 (CT)

Rupture contrat de travail

12 mois (depuis le 22/12/2017)

L 1471-1 (CT)

Cotisations sécurité sociale

3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours

L 244-3 (CSS)

Majorations de retard cotisations SS

2 ans à compter du paiement des cotisations

L 244-3 (CSS)

Demande de remboursement de cotisations payées à tort

3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées

L 243-6 (CSS)

Reversement du remboursement

2 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été remboursées

L 243-6 (CSS)

Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales

2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies

L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS)

Indus et pénalités 

·       2 mois pour s’acquitter des sommes demandées;

·       1 mois en cas de non-paiement à l’issue du délai de 2 mois pour notification mise en demeure ;

·       2 mois pour contester la décision prise par l’organisme de sécurité sociale ;

R 133-9-1 (CSS)

Demande remboursement trop perçu de prestations familiales

2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire

L 553-1 (CSS)

Cotisations assurance chômage

3 ans précédant la mise en demeure

L 244-3 (CSS)

Cotisations retraite complémentaire

5 ans pour tous les employeurs

Art 2224 code civil