Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2013
Les seuils permettant de bénéficier de réductions de cotisations ont été modifiés en 2012, et pour certains cas au 1er janvier 2013.
Le présent tableau propose les dispositions applicables en 2013.
| Dispositifs | Seuil d’effectif | Conséquences |
|---|---|---|
| Réduction FILLON | Moins de 20 salariés | Coefficient majoré réduction FILLON (maximum 0,2810) |
| 20 salariés et plus | Coefficient non majoré réduction FILLON (maximum 0,2600) | |
| Déduction forfaitaire patronales | Moins de 20 salariés | Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée |
| Exonération applicable aux contrats d’apprentissage | Moins de 11 salariés | Exonération toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP |
| 11 salarié et plus | Exonération totale des cotisations salariales. Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social. | |
| Versement de transport | De 1 à 9 salariés | Non assujettissement |
| Plus de 9 salariés | Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT | |
| Cotisation FNAL | Moins de 20 salariés | 0,10% sur une base plafonnée |
| 20 salariés et plus | 0,50% sur une base déplafonnée | |
| Formation Professionnelle Continue (FPC) | Moins 10 salariés | Taux : 0,55% (plus 1% pour salariés CDD) |
| De 10 à moins de 20 salariés | Taux : 1 05% (plus 1% pour salariés CDD) | |
| 20 salariés et plus | Taux : 1,60% (plus 1% pour salariés CDD) | |
| Formation Professionnelle Continue (FPC) pour ETT | 10 à moins de 20 salariés | Taux : 1,35% |
| Plus de 20 salariés | Taux : 2% | |
| Effort construction | Au moins 20 salariés | Taux unique de 0,45 % |
| Contribution AGEFIPH | 20 à 199 salariés | 400 * Smic horaire au 31/12/N-1 |
| 200 à 749 salariés | 500 * Smic horaire au 31/12/N-1 | |
| 750 salariés et plus | 600 * Smic horaire au 31/12/N-1 |
Contribution supplémentaire taxe d’apprentissage : dispositif « malus »
| Taux salariés en alternance | Effectif | Contribution supplémentaire |
|---|---|---|
| Inférieur à 1% | 250 à 2.000 salariés | 0,25% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,30% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,40% au titre des rémunérations versées en 2014. |
| Plus de 2.000 salariés | 0,40% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,50% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,60% au titre des rémunérations versées en 2014. | |
| Compris entre 1% et 2% | 250 salariés et plus | 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,20% au titre des rémunérations versées en 2015. |
| Compris entre 2% et 3% | 250 salariés et plus | 0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2015. |
| Compris entre 3% et 4% | 250 salariés et plus | 0,05% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015. |
| Compris entre 4% et 5% | 250 salariés et plus | 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015. |
LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15/03/2012
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012