Réduction cotisations taxes sur salaires 2014

Certaines réductions varient selon l’effectif de l’entreprise, il en est de même pour les cotisations sociales.

Le tableau qui suit vous propose les principaux seuils utilisables en paie en 2014.

Dispositifs	Seuil d’effectif	Conséquences
Réduction FILLON	Moins de 20 salariés	Coefficient majoré réduction FILLON (maximum 0,2810)
Réduction FILLON	20 salariés et plus	Coefficient non majoré réduction FILLON (maximum 0,2600)
Déduction forfaitaire patronales	Moins de 20 salariés	Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée
Exonération applicable aux contrats d’apprentissage	Moins de 11 salariés	Exonération toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP
Exonération applicable aux contrats d’apprentissage	11 salarié et plus	Exonération totale des cotisations salariales. Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.
Versement de transport	De 1 à 9 salariés	Non assujettissement
Versement de transport	Plus de 9 salariés	Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT
Cotisation FNAL	Moins de 20 salariés	0,10% sur une base plafonnée
Cotisation FNAL	20 salariés et plus	0,50% sur une base déplafonnée
Formation Professionnelle Continue (FPC)	Moins 10 salariés	Taux : 0,55% (plus 1% pour salariés CDD)
	De 10 à moins de 20 salariés	Taux : 1 05% (plus 1% pour salariés CDD)
	20 salariés et plus	Taux : 1,60% (plus 1% pour salariés CDD)
Formation Professionnelle Continue (FPC) pour ETT	10 à moins de 20 salariés	Taux : 1,35%
Formation Professionnelle Continue (FPC) pour ETT	Plus de 20 salariés	Taux : 2%
Effort construction	Au moins 20 salariés	Taux unique de 0,45 %
Contribution AGEFIPH	20 à 199 salariés	400 * Smic horaire au 31/12/N-1
	200 à 749 salariés	500 * Smic horaire au 31/12/N-1
	750 salariés et plus	600 * Smic horaire au 31/12/N-1

Contribution supplémentaire taxe d’apprentissage : dispositif « malus »

Taux salariés en alternance	Effectif	Contribution supplémentaire
Inférieur à 1%	250 à 2.000 salariés	0,25% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,30% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,40% au titre des rémunérations versées en 2014
Inférieur à 1%	Plus de 2.000 salariés	0,40% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,50% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,60% au titre des rémunérations versées en 2014.
Compris entre 1% et 2%	250 salariés et plus	0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,20% au titre des rémunérations versées en 2015.
Compris entre 2% et 3%	250 salariés et plus	0,10% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,10% au titre des rémunérations versées en 2015.
Compris entre 3% et 4%	250 salariés et plus	0,05% au titre des rémunérations versées en 2012 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2013 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2014 ; 0,05% au titre des rémunérations versées en 2015.
Compris entre 4% et 5%	250 salariés et plus	0,05% au titre des rémunérations versées en 2015.

LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15/03/2012

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

​Contribution supplémentaire taxe d’apprentissage : dispositif « malus »

Contribution supplémentaire taxe d’apprentissage : dispositif « malus »