Réduction FILLON : régime 2013

Depuis le 1^er janvier 2013, de nouveaux seuils d’effectifs sont désormais applicables : « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus ». 

Les effectifs sont ceux constatés au 31 décembre 2012. 

Le calcul du coefficient C est désormais déterminé selon les 2 méthodes suivantes : 

​Réduction majorée : pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 20 salariés

• C= (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
  
  

​Réduction non majorée : pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus

• C= (0,260/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

RAB = Rémunération Annuelle Brute

Étape 01 : Calcul coefficient

L’effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l’année précédente selon les dispositions de l’article L 241-26 du code de la sécurité sociale.

La RAB ne comprend pas les  temps de pause, les temps  d’habillage, de déshabillage, de douches et la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.

La circulaire ACOSS du 5/04/2011 (n° 2011-0000040) indique que les temps de pause, habillage, déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif.

La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s’ils ne sont pas cités dans l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Étape 02 : plafonnement du coefficient C

Étape 03 : calcul de la réduction

C * RAB = montant de la réduction

La RAB comprend les  temps de pause, les temps  d'habillage et de déshabillage 

Étape 04 : majoration de la réduction FILLON de 10%

Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT (Entreprise Travail Temporaire).

Étape 05 : plafonnement

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), et d’allocations familiales calculées à l’année.

1. Régularisation annuelle :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Au mois de décembre 2013, le calcul suivant doit être fait :

• Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2013 inclus;
• Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel;
• La réduction FILLON de décembre 2013 sera alors : Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2013 inclus)

2. Régularisation fin de contrat :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant :

3. Régularisation progressive :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB

4. Régularisation pour les contrats CDD :

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple :

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :

• Contrat 1 : 01/02/2013 au 31/03/2013 ; Contrat 2 : 01/05/2013 au 30/09/2013 ;
• Contrat 3 : 01/11/2013 au 31/03/2013.

Il y aura alors :

Calcul coefficient FILLON pour la période :

• 01/02/2013 au 31/03/2013 ;
• 01/05/2013 au 30/09/2013 (sans tenir compte du précédent coefficient) ;
• 01/11/2013 au 31/12/2013 (sans tenir compte des précédents coefficients) ;
• 01/01/2013 au 31/03/2013.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

5. Régularisation pour les contrats intérimaires :

En ce qui concerne les salariés intérimaires, le coefficient est calculé « mission par mission ».

Le SMIC mensuel est déterminé selon la formule suivante :

[(35h*52 semaines)/12 mois]* Smic horaire en vigueur

Par tolérance, l’URSSAF admet un calcul fait sur la base de : 151,67 heures * Smic horaire en vigueur

1.   Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h

2.   Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec heures supplémentaires (HS)

3.   Pour un salarié à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel)

4.   Pour un salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires (HC)

5.   Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec une absence totalement compensée (Congés payés, maladie avec maintien 100%, etc.)

Bien entendu, si le SMIC est habituellement proratisé (temps partiel par exemple), il le restera. 

Le principe est de considérer le SMIC sans changement avec un mois sans aucune absence. 

6.   Pour un salarié avec une absence non rémunérée ou maintien partiel de la rémunération.

7.   Pour un salarié embauché ou parti en cours de mois

8.   Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective inférieure à la durée légale  (exemple 33 h/semaine)

9.   Pour un salarié sur la base horaire équivalence (Exemple 39h pour 35h et heures équivalence intégralement rémunérées).

 

• SMIC en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent ;
• SMIC déterminé au temps 1 et en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées