Réduction FILLON : régime 2018

Chiffres et Taux
Réduction FILLON : régime

La réduction FILLON 2018 permet aux employeurs une réduction des cotisations patronales URSSAF. Mode de calcul, formule et simulation sur LégiSocial.

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Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2018 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2018, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 31 décembre 2017.

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2017  

​Cadre général

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

Entreprises de 20 salariés et plus 

Détermination du coefficient C

C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2854

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2844

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016) 

Situation

Taux FNAL : 0,10%.

L’entreprise est dans la 3ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

​ETT= Entreprises de travail temporaire

Formule de base 

Détermination du coefficient C

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*1,1.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération.

Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 1,1.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3095 (0,2814*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus 

Détermination du coefficient C

C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3139 (0,2854*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3128 (0,2844*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3095 (0,2814*1,1)

​Employeurs affiliés à caisse CP

​

Formule de base

Détermination du coefficient C

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*100/90.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération.

Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 100/90.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Calcul coefficient C

C= (0,2814/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3127. (0,2814*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus

Calcul coefficient C

C= (0,2854/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3171 (0,2854*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3160 (0,2844*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus et atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016) 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3127 (0,2814*100/90)