Réduction loi TEPA 2022 - Heures supplémentaires

​Principe général

​Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat

Depuis le 1^er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

• D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

​Régime en vigueur depuis la loi pouvoir d’achat

• Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
• Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2022.

Un décret, à venir, viendra préciser :

• Le montant de cette déduction forfaitaire ;
• Et la possibilité d’en bénéficier pour les salariés sous convention de forfait jour, pour les jours de repos auxquels ces salariés renoncent, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours

Références 

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17

​Conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire

Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale les employeurs suivants : 

• Ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés (pour la période 1^er janvier au 30 septembre 2022) ;
• Ceux dont l’effectif est inférieur à 250 salariés (nouveau régime selon la loi pouvoir d’achat depuis le 1^er octobre 2022) ;
• Et entrant dans le champ d’application de l’article L 241-13 du code de la Sécurité sociale relatif à la réduction FILLON.

​Atteinte ou dépassement seuil de 20 salariés

​Le nouveau régime depuis la loi PACTE

Fin du dispositif

La loi PACTE met fin au dispositif de neutralisation de l’effet d’atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés.

Nouveau dispositif

Désormais, la loi PACTE considère que :

1. L’atteinte ou le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6^ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation. 

Période transitoire 

Lorsque l’entreprise bénéficie, au 1^er janvier 2020, de l’ancien dispositif d’atténuation d’atteinte ou franchissement de seuil, elle continue à l’appliquer.

L’application de l’ancien dispositif prive les entreprises d’application du nouveau dispositif (art 11 XIII 2°). 

En revanche, lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1^er janvier 2022, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil, le nouveau régime d’atteinte ou franchissement de seuil ne s’applique alors pas (art 11 XIII).