Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2011

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (LFSS 2011) et la Loi de Finances 2011 ont modifié les régimes fiscaux et sociaux liés au versement des indemnités de rupture.

 Les indemnités de rupture concernées sont :

• Licenciement (quel que soit le motif) et hors PSE;
• Rupture conventionnelle pour un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de retraite ;
• Cessation forcée des fonctions de mandataire social, dirigeant et personnes visées à l’article 80 du CGI;
• Mise à la retraite par l’employeur;
• Départ volontaire du salarié  (hors PSE) ;
• Départ volontaire du salarié à la retraite (hors PSE) ;
• Rupture conventionnelle pour un salarié pouvant prétendre à une pension de retraite (régime identique au départ volontaire à la retraite) ;
• Indemnités de rupture dont la valeur dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soumission totale sans exonération dés le 1^er euro).
• Indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences);
• Indemnité départ volontaire, départ en préretraite, départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

 Le dernier tableau propose une présentation synthètique des différents régimes applicables lorsque l'entreprise verse au salarié la valeur légale ou conventionnelle (majorité des cas concernés).

Sources:

• LFSS 2011 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) : loi 2010-1594 du 20/12/2010;
• Loi de Finances 2011: Loi 2010-1657 du 29/12/2010
• Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145

Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145

 Le régime permanent :

• La partie exonérée d’impôt sur le revenu reste plafonnée à 6 fois le PASS (soit 212 112 € en 2011), ou 5 fois le PASS (176.760 € en 2011) en cas de mise à la retraite.
• La loi plafonne désormais l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale à un montant égal à 3 fois le PASS (soit 106 056 € en 2011).
• La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Les calculs se font en 3 étapes :

Étape 1 : détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

• Soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente ou 50% de l’indemnité versée;
• Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Étape 2 : détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 3 fois le PASS (106 056 € en 2011)

Étape 3 : détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel

Ces dispositions se combinent avec :

• Plafonnement abattement assiette cotisations CSG/CRDS (maximum 4 fois le PASS éventuellement proratisé) ;
• Soumission dés le premier euro pour les indemnités excédant 30 fois le PASS (1.060.560 € en 2011)
• Suppression du régime spécifique auparavant applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une GPEC

Le régime applicable en 2011 : période transitoire

 Un régime transitoire est applicable pour 2 cas de figure.

 1.    Indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010.

Par tolérance, sont également visées les indemnités de :

• Licenciement quand le licenciement a été notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ;
• Mise à la retraite quand la notification a été faite le 31 décembre 2010 au plus tard ;
• Rupture conventionnelle quand le formulaire de rupture conventionnelle a été transmis le 31 décembre 2010 pour homologation ou autorisation.

Pour ce cas de figure, le régime applicable est le même que pour le régime permanent SAUF pour la limite d’exonération des cotisations sociales qui est fixée à 6 fois le PASS

 2.    Indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2011 en prenant en compte le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010.

3 possibilités :

 1.    Si le montant conventionnel (ou légal) est supérieur à 6 fois le PASS : exclusion d’assiette de cotisations est limitée à 6 fois le PASS.

2.    Si le montant conventionnel (ou légal) est compris entre 3 et 6 fois le PASS : exclusion d’assiette à hauteur du montant conventionnel (ou légal).

3.    Si le montant conventionnel (ou légal) est inférieur à 3 fois le PASS : exclusion d’assiette dans la limite de 3 fois le PASS.

Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145