Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012
La LFSS 2012 modifie en profondeur le régime fiscal et social des indemnités de rupture.
Pour le traitement des indemnités de rupture, il est souhaitable d’effectuer un travail en respectant les 3 temps suivants :
- Régime fiscal indemnités de rupture ;
- Régime social (toutes cotisations sociales sauf CSG et CRDS) ;
- Régime applicable aux cotisations CSG et CRDS.
Sont donc à envisager les indemnités :
- Totalement exclues d’impôt sur le revenu ;
- Partiellement soumises éventuellement à l’impôt sur le revenu ;
- Totalement soumises à l’impôt sur le revenu.
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) dans le cadre du régime transitoire ; • 2 fois le PASS (72.744 € en 2012) dans le cadre du régime permanent. |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012) OU 5 PASS (soit 181.860 € en 2012) en cas de mise à la retraite. |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) dans le cadre du régime transitoire ; • 2 fois le PASS (72.744 € en 2012) dans le cadre du régime permanent. |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime du 1er janvier au 31 août 2012 (date versement indemnité)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT SOUMISES AUX COTISATIONS SOCIALES (Indemnités de rupture supérieures à 30 PASS soit 1.091.160 €) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Pas de particularité concernant le régime fiscal |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime du 1er septembre au 31 décembre 2012 (date versement indemnité)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT SOUMISES AUX COTISATIONS SOCIALES (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 363.720 €) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Pas de particularité concernant le régime fiscal |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |