Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013
Les différents tableaux que nous vous proposons vous présentent :
- Le régime fiscal ;
- Le régime social (hors CSG et CRDS) ;
- Le régime des cotisations CSG et CRDS.
Sont donc concernées toutes les indemnités de rupture.
Les tableaux vous présentent les différents régimes dans l’ordre de traitement, à savoir :
- Le traitement fiscal ;
- Le traitement social (hors CSG et CRDS) ;
- Le traitement des cotisations CSG et CRDS.
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (74.064 € en 2013). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222.192 € en 2013) OU 5 PASS (soit 185.160 € en 2013) en cas de mise à la retraite. |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (74.064 € en 2013). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ EST EN DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social (taux de 20%) | Exonération de l’indemnité de rupture |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ N’EST PAS MESURE DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222.192 € en 2013). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (74.064 € en 2013). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social (taux de 20%) | La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS » (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 370.320 €) | |
| Impôt sur le revenu | Régime de droit commun |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |