Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014
La fixation du plafond de sécurité sociale, par l’arrêté du 7 novembre 2013 publié au JO du 19 novembre, modifie l’intégralité des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014, JORF n°0268 du 19 novembre 2013 page 18729
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (75.096 € en 2014). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 225.288 € en 2014) OU 5 PASS (soit 187.740 € en 2014) en cas de mise à la retraite. |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (75.096 € en 2014). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ EST EN DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social (taux de 20%) | Exonération de l’indemnité de rupture |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ N’EST PAS MESURE DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 225.288 € en 2014). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (75.096 € en 2014). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social (taux de 20%) | La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS » (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 375.480 €) | |
| Impôt sur le revenu | Régime de droit commun |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |