La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2018, modifie l’intégralité des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Les tableaux qui suivent vous donnent donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2018.
Licenciement
Régime de l’indemnité de licenciement en 2018 | |
Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. La fraction excédentaire est assujettie à CSG et à CRDS. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Licenciement (régime des parachutes dorés)
Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 198.660 € en 2018) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2018 (salariés) | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 397.320 € en 2018) | |
Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Retraite
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2018 | |
Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. La fraction excédentaire est assujettie à CSG et à CRDS. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Retraite (régime des parachutes dorés)
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) (seuil 5 PASS soit 198.660 € en 2018) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2018 (salariés) | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 397.320 € en 2018) | |
Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Rupture conventionnelle individuelle
Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite | |
Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social (taux de 20%) |
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite | |
Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Forfait social (taux de 20%) |
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Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 387.320 € en 2018) | |
Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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Rupture conventionnelle collective
Régime fiscal et social en 2018 | |
Régime fiscal | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles. |
Forfait social |
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Indemnité de rupture versée à un salarié dont le montant excède 10 PASS (régime des parachutes dorés)
Régime fiscal et social en 2018 | |
Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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Indemnité de rupture versée à un mandataire social dont le montant excède 5 PASS (régime des parachutes dorés)
Régime fiscal et social en 2018 | |
Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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