Licenciement
Régime de l’indemnité de licenciement en 2021 | |
Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Licenciement (régime des parachutes dorés)
Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2021) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de licenciement en 2021 (salariés) | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2021) | |
Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Retraite
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2021 | |
Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Retraite (régime des parachutes dorés)
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2021 (salariés) | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2021) | |
Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2021 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2021) | |
Régime fiscal | En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS. |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Rupture conventionnelle individuelle
Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite | |
Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social (taux de 20%) |
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Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite | |
Régime fiscal | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Forfait social (taux de 20%) |
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Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle | |
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2021) | |
Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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Rupture conventionnelle collective
Régime fiscal et social en 2021 | |
Régime fiscal | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2021). |
Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Forfait social |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
Régime fiscal et social en 2021 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2021) | |
Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
Régime fiscal et social en 2021 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2021) | |
Régime fiscal |
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Forfait social |
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