Régle de décompte des effectifs 2014

Chiffres et Taux
Régle de décompte des effectifs

Modalités de décompte des effectifs pour l’application d'un certain nombre de mesures, et notamment le versement transport ou le montant de la participation au titre de la formation continue

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La circulaire de la DSS du 1er février 2010 a instauré un dispositif unique concernant le décompte des effectifs.

Cette circulaire fait écho aux décrets 2009-775 et 2009-776 du 23/06/2009, et fixe une règle unique concernant les dispositifs suivants :

  • Coefficient majoré au titre de la réduction FILLON ;
  • Bénéfice éventuel de la déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires au titre de la loi TEPA;
  • L’exonération éventuelle des cotisations patronales concernant la rémunération des apprentis;
  • Assujettissement à la taxe versement transport ;
  • Soumission au taux de cotisation au titre du FNAL ;
  • Le taux applicable en matière de formation continue (FPC).

Circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs

NOR : SASS1003032C

Date d’application : immédiate.

La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : les décrets nos 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte : pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ; pour ouvrir droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis ; pour déterminer l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation.

La circulaire de la DSS (Direction de la sécurité sociale) (circulaire DSS 1er février 2010 DSS/B/2010/38) indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants :

  • Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale  heures supplémentaires (loi TEPA)
  • Prise en charge de l’état des cotisations patronales pour apprentis
  • Assujettissement à la taxe versement transport, FNAL supplémentaire, taux FPC (formation continue)

​Sont exclus du décompte des effectifs

Apprentis

Titulaires de contrats aidés

Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme contrat

​Sont pris en compte dans l’effectif

Travailleurs à domicile

Titulaires contrat intermittent à due proportion de leur temps présence au cours des 12 mois précédents

Salariés à temps partiel en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail

Salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, adoption, parental d’éducation.

Intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents sauf s’ils remplacent un salarié absent (motif id° salariés à disposition

Décompte conforme aux articles L 1111-2, L 111-3 et L 1251-24 Code du travail

 La circulaire de la DSS précise que l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à :

  1. Moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (sont comptés les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois) ;
  2. Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne ;
  3. En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création ;
  4. A compter du 1er janvier 2010, en cas de création d’entreprise, l’effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne (respect des points 1 et 2).

Sources : Décrets 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009