Régle de décompte des effectifs 2023

Chiffres et Taux
Régle de décompte des effectifs

Depuis le 1er janvier 2020, est intervenu un changement concernant le décompte « sécurité sociale » des effectifs vis-à-vis de la détermination de certaines cotisations de sécurité sociale. Le décret confirmant ces modifications a été publié au JO du 1er

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Depuis le 1er janvier 2020, est intervenu un changement concernant le décompte « sécurité sociale » des effectifs vis-à-vis de la détermination de certaines cotisations de sécurité sociale.

Le décret confirmant ces modifications a été publié au JO du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif, JO du 1 janvier 2020

​Point numéro 1 : l’application

Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

​Point numéro 2 : effectif salarié annuel

L’effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, avec une exception concernant la tarification AT/MP pour laquelle l’effectif de référence est celui de la « dernière année connue » (en d’autres termes celui de l’avant-dernière année). 

L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. 

​Point numéro 3 : effectif année création 1er emploi

L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise et non exclu, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel cette 1ère embauche a été réalisée.

Mise à jour du BOSS, du 12 octobre 2022 :

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L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi pourvu par un salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise (et non exclu dans l’effectif en application des I et II de la Section I du Chapitre 3 de la présente rubrique) correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

​Point numéro 4 : salariés pris en compte et salariés exclus

Selon les termes de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale modifié, nous pouvons distinguer 3 catégories :

  1. La 1ère concerne les personnes prises en compte dans la détermination de l’effectif ;
  2. La 2ème concerne les personnes exclues ;
  3. La troisième concerne les personnes exclues dans la détermination de l’effectif, mais néanmoins prises en considération dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP.

Catégories

Personnes concernées

1 : personnes prises en compte
  • Salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsque le salarié est absent ou son contrat de travail suspendu.
  • Salariés du secteur public relevant de l’assurance chômage

2 : personnes exclues
  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'ils remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;
  • Les salariés temporaires (lorsque le contrat de mission vise à remplacer un salarié absent) ;
  • Les stagiaires (car non titulaires d’un contrat de travail) ;
  • Les apprentis ;
  • Les titulaires contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI) ;
  • Les personnes volontaires en service civique

3 : personnes prises en compte pour tarification AT/MP

De façon dérogatoire, sont néanmoins prises en compte, dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP :

  • Les apprentis ;
  • Les salariés sous contrat CIE ou CAE ;
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI).

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Mise à jour du BOSS, du 12 octobre 2022 :

 280 

Ainsi, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs :

Les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif. Par extension, cette exclusion s’applique également aux agents recrutés dans le public pour remplacer des agents absents ;

Les volontaires en service civique ;

Les apprentis ;

Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) ;

Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;

Les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue. 

Textes de référence : deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, article L. 1111-3 du code du travail, R. 130-1 II alinéa 1 et article R. 372-4 du code de la sécurité sociale 

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.