Depuis le 1er janvier 2020, est intervenu un changement concernant le décompte « sécurité sociale » des effectifs vis-à-vis de la détermination de certaines cotisations de sécurité sociale.
Le décret confirmant ces modifications a été publié au JO du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif, JO du 1 janvier 2020
Point numéro 1 : l’application
Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Point numéro 2 : effectif salarié annuel
L’effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, avec une exception concernant la tarification AT/MP pour laquelle l’effectif de référence est celui de la « dernière année connue » (en d’autres termes celui de l’avant-dernière année).
L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Point numéro 3 : effectif année création 1er emploi
L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise et non exclu, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel cette 1ère embauche a été réalisée.
Mise à jour du BOSS, du 12 octobre 2022 :
130
L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi pourvu par un salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise (et non exclu dans l’effectif en application des I et II de la Section I du Chapitre 3 de la présente rubrique) correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Point numéro 4 : salariés pris en compte et salariés exclus
Selon les termes de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale modifié, nous pouvons distinguer 3 catégories :
- La 1ère concerne les personnes prises en compte dans la détermination de l’effectif ;
- La 2ème concerne les personnes exclues ;
- La troisième concerne les personnes exclues dans la détermination de l’effectif, mais néanmoins prises en considération dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP.
Catégories | Personnes concernées |
1 : personnes prises en compte |
|
| |
2 : personnes exclues |
|
3 : personnes prises en compte pour tarification AT/MP | De façon dérogatoire, sont néanmoins prises en compte, dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP :
|
Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Mise à jour du BOSS, du 12 octobre 2022 :
280
Ainsi, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs :
Les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif. Par extension, cette exclusion s’applique également aux agents recrutés dans le public pour remplacer des agents absents ;
Les volontaires en service civique ;
Les apprentis ;
Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) ;
Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
Les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue.
Textes de référence : deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, article L. 1111-3 du code du travail, R. 130-1 II alinéa 1 et article R. 372-4 du code de la sécurité sociale
Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.