Seuil effectif société entreprises 2013

Les différents seuils d’effectif ont été grandement modifiés en fonction de la loi de simplification du droit, promulguée en 2012.

Le tableau qui suit vous donne les principales conséquences dont l’entreprise doit tenir compte.

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

JO du 23 mars 2012

Les seuils	Conséquences
Au moins 10 salariés	Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ; Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ; Établissement d’un PSE ; Notification administrative en cas de licenciement collectif.
Au moins 11 salariés	Élection obligatoire DP.
Moins de 20 salariés	Tarification collective accident du travail.
Au moins 20 salariés	Règlement intérieur ; Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ; Effort construction.
20 à 149 salariés	Taux mixte accident du travail
Au moins 25 salariés	Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
Moins de 50 salariés	EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
Au moins 50 salariés	CE, CHSCT, Participation au résultat NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1% sur totalité salaires). Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10) Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
Au moins 150 salariés	Tarification « taux propre » accident du travail
Moins de 200 salariés	Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel)
Au moins 200 salariés	Mise à disposition obligatoire d’un local syndical
Au moins 300 salariés	Bilan social
Plus de 500 salariés	Nombre de déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant une DPAE par voie électronique