Seuil effectif société entreprises 2011

En fonction de l’effectif de l’entreprise, les entreprises sont soumises à certaines obligations déclaratives, ou doivent se doter d’IRP (Instances Représentatives du Personnel).

Certaines taxes ne sont appelées qu’à partir du moment où la société franchit un seuil particulier.

Ce tableau synthétique se propose d’en faire une présentation exhaustive, prenant en compte les particularités les plus marquantes applicables en 2011.

Les seuils (salariés)	Conséquences
9 salariés et moins	Déclaration URSSAF trimestrielle
Moins de 10 salariés	Aide à l’embauche dans les TPE
11 salariés et plus	Élection obligatoire DP Consultation représentants du personnel pour la formation professionnelle
20 salariés et plus	Règlement intérieur Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6 % de l’effectif Effort construction
25 salariés et plus	Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
Moins de 50 salariés	EMMO = Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
50 salariés et plus	CE CHSCT Participation au résultat NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) DMMO = Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1 % sur totalité salaires). Pénalité 1 % si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10) Pénalité 1 % si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
Plus de 50 salariés	Affichage des consignes d’incendie
250 salariés et plus	Taux majoré pour la taxe d’apprentissage
250 salariés et moins	Indemnisation du chômage partiel : 3,64 € / heure
Plus de 250 salariés	Indemnisation du chômage partiel : 3,33 € / heure
Plus de 300 salariés	Bilan social
20 à 199 salariés	Contribution AGEFIPH : 400 SMIC horaire
200 à 749 salariés	Contribution AGEFIPH : 500 SMIC horaire
750 salariés et plus	Contribution AGEFIPH : 600 SMIC horaire