Taux de cotisations sociales URSSAF 2020

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Maladie (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)	Total	13,00 %		13,00 %
Maladie (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)	Total	7,00 %		7,00 %
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)	Total	14,50%	1,50%(*)	13,00 %
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)	Total	8,50%	1,50%(*)	7,00 %
Vieillesse déplafonnée	Total	2,30 %	0,40 %	1,90 %
Vieillesse plafonnée	Tranche A	15,45 %	6,90 %	8,55 %
Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC)	Total	5,25 %		5,25 %
Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC)	Total	3,45 %		3,45 %
Accident du travail	Total	variable		variable
FNAL (moins de 50 salariés)	Tranche A	0,10 %		0,10 %
FNAL (au moins 50 salariés)	Total	0,50 %		0,50 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie	Total	0,30 %		0,30 %
Versement de transport (11 salariés et plus)	Total	variable		variable
Forfait social	Contributions pat. ret.sup. + indemnité rupture conventionnelle exonérées cotisations sociales	20,00 %		20,00 %
Forfait social (11 salariés et plus)	Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées	8,00 %		8,00 %
Contribution au dialogue social	Total	0,016 %		0,016 %
(*) par décision du Conseil d’Administration, le taux salarial de 1,50% est maintenu au 1er janvier 2020

Extrait réponse Régime Local d’Assurance Maladie, du 31/12/2019:

Je vous informe que le Conseil d’administration du Régime local, réuni le 16/12/2019, a pris la décision suivante :

Le Conseil d’Administration décide, à l’unanimité, de maintenir pour l’exercice 2020, le taux de cotisation applicable aux salaires, retraites et autres revenus de remplacement à 1,5 %, avec les exonérations qui existent, à savoir exonération en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites et les allocations chômage et exonérations sur les salaires des apprentis.

​Régime particulier FNAL

Nouveau régime depuis la loi PACTE 

Le champ d’application du taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus (au lieu de 20 et plus).

Désormais, la loi PACTE considère que :

1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6^ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Toutefois, en ce qui concerne les employeurs comptant 50 salariés et plus au 31 décembre 2019, et bénéficiant à cette date de l’ancien dispositif de lissage, continueront à l’appliquer.

L’application de l’ancien dispositif prive les entreprises d’application du nouveau dispositif (art 11 XII 2°).

En revanche, lorsque l’effectif de l’entreprise, au 1^er janvier 2020, est supérieur ou égal au seuil de 20 salariés, et que l’entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables en cas d’effectif supérieur ou égal à 20 salariés, le nouveau dispositif d’atténuation d’atteinte/franchissement de seuil ne s’applique pas.

Ancien dispositif

Atteinte du seuil le 31 décembre 2017

Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2018

Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).

​

​Forfait social sur contribution patronale de prévoyance

Nouveau régime depuis la loi PACTE 

Le bénéfice de l’exonération s’applique aux entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés, selon le nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, soit :

1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6^ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation. 

Lorsque l’entreprise bénéficie, au 1^er janvier 2020, de l’ancien dispositif d’atténuation d’atteinte ou franchissement de seuil, elle continue à l’appliquer.

L’application de l’ancien dispositif prive les entreprises d’application du nouveau dispositif (art 11 XIII 2°).

Ancien dispositif 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2017

Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2017 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). 

Atteinte du seuil le 31 décembre 2018

Selon l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés au 31 décembre 2018 demeurent exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).

​Cotisations chômage 2020

 Les cotisations chômage seront donc appelées au 1^er janvier 2020, selon les conditions suivantes, en rappelant que depuis le 1^er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage, dans les conditions de droit commun (pas de CTP particuliers).

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	4,05 %		4,05 %
AGS (FNGS)	Tranche A + B	0,15 %		0,15 %

Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 4 décembre 2019, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1^er janvier 2020

Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 24 juin 2020, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1^er juillet 2020

Taux dérogatoire chômage

Au 1^er janvier 2020, un taux dérogatoire cotisations chômage s’applique à certains salariés.

Salariés concernés

Selon l’article 50-1 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, un taux dérogatoire de 4,55%, s’applique :

• Aux contrats CDD d’usage ;
• D’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• Conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
• Excepté pour les emplois à caractère saisonnier. 

Un taux global de 9,55%

En conséquence, pour ces salariés et ce type de contrat, le taux global patronal sera porté à 9,55% :

1. Soit 4,55%
2. Plus 5% au titre de la « contribution spécifique annexe VIII et X ». 

Régime dérogatoire

Le taux de cotisations patronales d’assurance chômage demeure fixé à 4,05 % :  

• Dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat CDI à l’issue du contrat CDD ; 
• Pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du code du travail (remplacement salarié absent, accroissement temporaire d’activité, remplacement chef entreprise ou chef d’exploitation agricole). 

Entrée en vigueur

A la lecture de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, ce taux dérogatoire de 4,55% est applicable à compter du 1^er janvier 2020. 

Extrait du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Article 5

(…)

- les quatre derniers alinéas de l’article 50-1 du règlement d’assurance chômage et les paragraphes 2 et 3, le deuxième alinéa du paragraphe 4 et le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l’article 50 des annexes VIII et X de ce règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2020.  

​Taxe forfaitaire sur CDD d’usage

La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure :

• Une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1^er janvier 2020.

La 3^ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO du 31 juillet 2020, abroge à son article 54 la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats CDD dits « d’usage », à compter du 1^er juillet 2020 (sans précision du texte, nous pouvons supposer que cela concerne les périodes d’emploi à compter du 1^er juillet 2020, des précisions de l’administration sont attendues).

Élément déclencheur  

Cette taxe concerne :

• Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ;
• La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Contrats exclus 

Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : 

• Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
• Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
• Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
• Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif (les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail).

​

​COTISATIONS CSG et CRDS 2020

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
CSG déductible	98,25% des revenus, y compris heures supplémentaires ou complémentaires non défiscalisées.	6,80%	6,80%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG et CRDS NON déductibles	100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu + heures supplémentaires et complémentaires par ailleurs défiscalisées	9,70%	9,70 %
CSG déductible	100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale	6,80%	6,80%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire	6,80%	6,80%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus (indemnités de rupture soumises à l’IR notamment)	6,80%	6,80%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%

​Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France 

Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie : elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Au titre de l’année 2020, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».